Les obligations du débitant de tabac
Le débit de tabac constitue une concession accordée par l’administration des douanes. Le débitant doit donc signer un contrat avec l’Etat. A ce titre, l’activité est soumise à une réglementation spécifique. Les obligations du débitant de tabac sont diverses et nombreuses : affichage obligatoire, vente interdite aux mineurs, implantation approuvée par la direction des douanes…En … Lire la suite