Quand un client refuse de vous payer après plusieurs relances, il est nécessaire de réaliser une mise en demeure pour le contraindre à payer les sommes dues avant une certaine date. Si, passé ce délai, la créance n’est toujours pas réglée, il faudra alors mettre en place une procédure juridique comme une d’injonction de payer. Qu’est … Lire la suite
Lors de la création d’une société, la date de clôture doit être indiquée sur certains documents administratifs. Il est ensuite possible, au cours de la vie de l’entreprise, de changer la date de clôture de façon permanente ou temporaire. Voici les raisons pour lesquelles la date de clôture est souvent modifiée et comment la modifier. … Lire la suite
De nombreuses entreprises se sont lancées dans le sponsoring d’événements sportifs, d’associations caritatives ou même de personnalités. Ce phénomène ne touche plus que les grosses entreprises mais aussi les petites et moyennes entreprises qui y voient un moyen de se faire connaitre au niveau local ou de se faire connaitre sur une cible très précise. Voici … Lire la suite
Les très petites entreprises qui engagent des charges pour adhérer à un CGA ou à une AGA ainsi que pour tenir leur comptabilité peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Un CGA est un centre de gestion agréé. Une AGA est une association de gestion agréée. Le deuxième s’adresse aux professions libérales, le premier s’adresse aux autres secteurs … Lire la suite
Les personnes réalisant des investissements dans le capital d’une entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Comment bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ? Quelles sont les conditions ? Quel est le montant ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ? Afin de bénéficier de … Lire la suite
Lors de la création d’une société commerciale, ou en cas de changement d’un aspect majeur de celle-ci, il est nécessaire de publier une annonce légale. Cette annonce est destinée à informer les tiers de la société. Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires et doit être publiée dans un journal habilité par la … Lire la suite
Les SARL, les SA, les SAS et les SASU sont normalement imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent toutefois demander à bénéficier de l’option à l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette option ? Comment en bénéficier ? Pourquoi en bénéficier ? Quelles sont les … Lire la suite
Certaines entreprises sont obligatoirement à l’IR, d’autres sont à l’IS. Certaines ont toutefois le choix entre être imposées à l’impôt sur le revenu ou être imposées à l’impôt sur les sociétés. Chacun des deux types d’imposition à ses avantages et ses inconvénients. A l’IR, ce sont les associés, ou l’entrepreneur individuel, qui paye l’impôt. A … Lire la suite
Les statuts sont obligatoires pour une société. Ils doivent être rédigés lors sa création. Ils contiennent tout un tas d’information définissant la société, ce qu’elle peut faire et ne peut pas faire, ainsi que les relations avec les sociétés. Ainsi, à chaque changement majeur de la vie d’une entreprise, modifier les statuts, acte constitutif de la … Lire la suite
Dans une EURL ou une SARL, les associés sont responsables à hauteur de leurs apports dans la société en cas de dettes. Toutefois, cette responsabilité peut être mise à mal en cas de caution personnelle lors d’un prêt bancaire ou en cas de faute de gestion des associés gérants. Nous vous en disons plus sur … Lire la suite