Les clauses qui régissent les relations entre les associés
Afin de les normaliser et de les formaliser, il est parfois nécessaire d’insérer des clauses qui régissent les relations entre les associés. Ils seront indiqués dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires. Certaines clauses sont déjà prévues par la loi, d’autres sont interdites et d’autres ne sont possibles qu’en fonction de la forme juridique … Lire la suite