La déclaration 2502 concerne les redevables de la taxe sur les salaires. Il s’agit des entreprises et des sociétés qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à TVA (et qui dépassent le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise de TVA). Quand établir la déclaration 2502 ? La déclaration 2502 … Lire la suite
La déclaration 2855 est la déclaration de taxe sur les véhicules de société (TVS). Elle doit être remplie par toutes les entreprises et sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des voitures particulières. Quand la déclaration 2855 doit-elle être déposée ? La déclaration 2855 doit être déposée chaque année avant le 15 janvier (et non plus le … Lire la suite
La saisie-attribution consiste pour un créancier à se faire payer une somme due en allant directement la prélever sur le compte bancaire du débiteur. Ainsi, chaque entreprise peut un jour se retrouver soit du côté du créancier soit du côté du débiteur en fonction qu’elle n’ait pas payé une somme due ou qu’un client ne … Lire la suite
La réserve est une notion comptable qui indique que l’entreprise, quand elle a réalisé un bénéfice, a décidé de le réinvestir. Il existe trois types de réserve : la réserve légale, la réserve facultative et la réserve statutaire. Intéressons-nous à la dernière : la réserve statutaire. Qu’est ce qui la différencie des autres types de réserve ? … Lire la suite
Quand une entreprise réalise des bénéfices, elle peut décider de les réinvestir dans l’entreprise, c’est-à-dire de les mettre en réserve. Elle devra alors choisir entre placer ses bénéfices en réserve légale, en réserve statutaire ou en réserve facultative en fonction de sa situation. Intéressons-nous ici au dernier cas : la réserve facultative. Quand utiliser la réserve … Lire la suite
L’avis à tiers détendeur (ATD) est une procédure qui consiste pour le trésor public à saisir directement les sommes qui lui sont dues sur le compte bancaire de l’entreprise ou même chez un de ses clients. En fonction de la forme juridique de la société ou de l’entreprise, le trésor public pourra toucher ou non … Lire la suite
Dès que l’on commence à collecter des informations personnelles sur un site internet ou un blog, on doit se demander s’il faut réaliser une déclaration à la CNIL. Dans certains cas, des dispenses existent et il ne sera pas nécessaire de faire une déclaration. De même, en fonction de la nature des informations récoltées, une … Lire la suite
Le DIP (document d’information précontractuel) est un document qui doit être remis quand une entreprise met sa marque à disposition d’un tiers en contrepartie d’un engagement d’exclusivité. Il doit contenir certaines informations permettant au partenaire signant le contrat de s’engager en toute connaissance de cause. A noter que le DIP est soumis à la loi … Lire la suite
Le plan comptable général français contient la liste des numéros de compte utilisés en comptabilité. Il est composé de 8 classes. Classe 1 : comptes de capitaux 10 Capital et réserves 11 Report à nouveau 12 Résultat de l’exercice 13 Subventions d’investissement 14 Provisions réglementées 15 Provisions 16 Emprunts et dettes 17 Dettes rattachées à … Lire la suite
L’avis à tiers détenteur, l’opposition administrative et la saisie-attribution sont trois procédures de saisie sur le compte bancaire professionnel. Elles sont mises en place quand un créancier doit se faire payer. Les procédures de saisie sur le compte bancaire professionnel : l’avis à tiers détenteur L’avis à tiers détenteur consiste pour le trésor public à … Lire la suite