Vous pouvez négocier avec le fisc dans plusieurs cas de figure, sous réserve que vous êtes de bonne foi. Il peut s’agir d’un retard dans l’envoi d’une déclaration d’impôt (TVA, CVAE, impôt sur les sociétés…), ou d’une erreur. En cas de paiement d’une somme importante, il est également envisageable de demander un échelonnement du paiement. Enfin, … Lire la suite
Lors d’un contrôle fiscal, si le fisc découvre des erreurs dans votre comptabilité et par conséquent dans vos déclarations d’impôts, vous devrez payer un rappel d’impôts assorti de pénalités de retard. Vous pouvez alors demander un recours gracieux et/ou un recours en contentieux. Bien entendu, certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir négocier avec le … Lire la suite
La panoplie de sanctions est variée si, au cours d’un contrôle fiscal, les inspecteurs découvrent des anomalies ou des erreurs dans la comptabilité. Ils procèderont alors à un redressement fiscal où seront indiqués les rappels d’impôts à payer c’est-à-dire l’impôt qui aurait dû être payé initialement. En plus de ces rappels, l’entreprise doit payer des … Lire la suite
Quand une entreprise n’a pas envoyé une déclaration d’impôt à temps, elle doit payer des pénalités. Ces pénalités fiscales se décomposent d’une majoration de l’impôt dû et d’intérêts de retard. A cela s’ajoute également des pénalités si l’entreprise a déclaré son impôt avant la date limite mais ne l’a pas payé à temps. De quoi … Lire la suite
Les pénalités en cas d’erreur dans une déclaration d’impôt dépendent de la réactivité de l’entreprise. Plus elle tarde à corriger son ou ses erreurs, plus les pénalités sont importantes. La majoration de retard passera ainsi de 10% à 40%, voire 80% si l’entreprise est en situation de fraude. A ces majorations s’ajoutent également des intérêts … Lire la suite
Vous avez envoyé votre déclaration d’impôt (TVA, impôt sur les sociétés ou le revenu, taxe d’apprentissage…), et vous vous êtes rendu compte qu’une ou des erreurs y figuraient ! Plutôt que d’attendre en espérant que le fisc ne s’en rende pas compte, prenez les devants et envoyez une déclaration corrective. Votre bonne foi vous permettra d’éviter … Lire la suite
En cas d’erreur sur une déclaration de TVA CA3 (aussi appelée déclaration 3310), il faudra soit effectuer une déclaration corrective soit corriger les montants sur la période à laquelle les erreurs ont été découvertes. Tout dépend du montant de TVA en question. Que faire en cas d’erreur sur une déclaration de TVA si l’erreur porte … Lire la suite
Le formulaire 2079-FCE-SD est le formulaire qui concerne le crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants. Il sert de fichier de calcul du crédit d’impôt et non de déclaration. Le montant du crédit d’impôt pour les dépenses de formation des dirigeants doit être déclaré via le formulaire 2069-RCI. Annexée à la déclaration de … Lire la suite
Le formulaire 2069-FA-SD est le formulaire à utiliser pour calculer le crédit d’impôt famille. La déclaration se fait via le formulaire 2069-RCI-SD. Le montant doit aussi être reporté sur le relevé de solde d’IS pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Remplir le formulaire 2069-FA-SD : informations de la société Les informations à remplir … Lire la suite
La déclaration 2069-RCI-SD est utilisée pour déclarer plusieurs crédits d’impôt. Le formulaire a été créé en 2015 et le nombre de crédit d’impôt à y déclarer a été élargi en 2016. Quelles déclarations de crédit d’impôt la déclaration 2069-RCI-SD remplace-t-elle ? La déclaration 2069-RCI-SD remplace : La déclaration 2079-CICE-SD pour le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) ; La … Lire la suite