Le concept de franchise attire de plus en plus de monde, qu’il s’agisse de franchisés ou de franchiseurs. Les seconds y voient un moyen de développer leur réseau tout en limitant les besoins de financement. Les premiers y trouvent un avantage en limitant les risques, grâce à la notoriété et au savoir-faire du franchiseur. Afin … Lire la suite
A faire en lettre recommandée avec accusé de réception A envoyer 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée Nom, prénom de l’associé Adresse Société … Adresse Fait à …, le … Objet : convocation à l’assemblée générale ordinaire du … Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir … Lire la suite
Certains entrepreneurs ont besoin de réaliser une déclaration d’insaisissabilité pour protéger leurs biens personnels en cas de dettes de l’entreprise. Il s’agit des entrepreneurs qui sont responsables indéfiniment de leurs dettes c’est-à-dire au-delà de leurs apports dans l’entreprise. Ils doivent alors protéger leurs biens personnels afin d’éviter qu’ils ne soient saisis en cas de dettes … Lire la suite
Qu’il parte à la retraite ou qu’il décide de se reconvertir, un chef d’entreprise peut avoir de nombreuses raisons de céder son entreprise. Dans tous les cas, cette revente devra être anticipée assez longtemps à l’avance. Ce laps de temps permettra au chef d’entreprise de revendre l’entreprise au bon moment, de trouver un acheteur et … Lire la suite
Dès que l’entreprise est en bonne santé financière, elle peut être tentée de vouloir augmenter son capital. Cela peut se faire en émettant de nouvelles actions ou parts sociales ou en incorporant les profits non distribués dans le capital. Mais, ce qui se fait moins fréquemment, c’est de réduire le capital social. Quand le capital … Lire la suite
Le système de commission-affiliation est un système de vente dans lequel une entreprise met à disposition d’une autre entreprise, indépendante de la première, ses produits ou ses services. La première s’appelle le commettant, la seconde s’appelle le commissionnaire-affilié. Un document d’information précontractuel (DIP) et un contrat de commission-affiliation lient les deux parties. Quelles informations figurent … Lire la suite
Le DIP (document d’information précontractuel) est un document qui doit être remis quand une entreprise met sa marque à disposition d’un tiers en contrepartie d’un engagement d’exclusivité. Il doit contenir certaines informations permettant au partenaire signant le contrat de s’engager en toute connaissance de cause. A noter que le DIP est soumis à la loi … Lire la suite
Le pacte d’associés est un document juridique qui régit les relations à respecter entre les associés de la société. De nombreuses clauses peuvent y être insérées traitant de divers sujets comme la répartition des parts ou les décisions prises lors des assemblées générales. Voici une liste des principales clauses du pacte d’associés. Les clauses liées … Lire la suite
La clause de préemption est une clause qui régit les relations entre les associés. Les associés qui en bénéficient peuvent racheter les parts dont la cession est prévue en priorité. A quoi sert cette clause ? Quelles informations doivent y figurer ? Où est-elle inscrite (dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire) ? A quoi sert la … Lire la suite
La clause d’agrément oblige les associés qui souhaitent vendre leurs parts à obtenir l’accord – l’agrément- des autres associés. Elle permet ainsi de contrôler l’actionnariat, la répartition des parts comme l’entrée de nouveaux associés. Cette clause, en fonction de la forme juridique de la société, peut prendre des modalités différentes. Ainsi dans certains cas, elle … Lire la suite