Le licenciement est la rupture du contrat de travail du fait de l’employeur. Il doit être justifié c’est à dire qu’il doit avoir un motif qui dépend soit du salarié soit de la situation économique de l’entreprise. Il ne peut pas être fait n’importe comment et doit comporter des étapes incontournables dans un certain délai. … Lire la suite
Les avantages en nature sont des formes de rémunération. Il s’agit d’un bien ou d’un service fourni gratuitement ou à des conditions avantageuses par l’employeur à son salarié afin qu’il en fasse un usage privé. Il s’agit par exemple d’un logement ou d’un véhicule de fonction. Ils font parties intégrantes du salaire. A ce titre, … Lire la suite
La clause d’exclusivité est une clause du contrat de travail qui prévoit que le salarié ne puisse effectuer aucune autre activité rémunérée en tant que salarié ou en tant qu’indépendant pendant la durée de son contrat de travail (la clause ne s’applique pas au bénévolat). Certaines conditions doivent toutefois être respectées afin que cette clause … Lire la suite
Les indemnités légales de licenciement sont des indemnités dues à un salarié licencié sous certaines conditions. Le salarié doit ainsi avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et doit être embauché en CDI. De plus, certains motifs de licenciement ne permettent pas de toucher ces indemnités. C’est le cas des salariés licenciés pour faute grave … Lire la suite
La clause de mobilité est une clause inscrite dans un contrat de travail. Elle prévoit que le salarié ne puisse pas refuser un changement de son lieu de travail si l’entreprise le lui demande. Quelles sont les conditions pour que cette clause soit valable ? Que se passe t il en cas de refus du … Lire la suite
La clause de dédit formation est une clause du contrat de travail qui prévoit que le salarié qui a bénéficié d’une formation aux frais de l’entreprise la rembourse s’il la quitte prématurément. Toutefois, des conditions doivent être respectées afin que la clause soit considérée comme valable. Les frais de formation doivent ainsi être supérieurs aux … Lire la suite
Lorsque le conjoint participe à l’activité de l’entreprise, il doit avoir un statut afin d’être reconnu. Il n’est pas possible de “participer bénévolement” à l’activité. Le conjoint a alors le choix entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. En fonction du statut retenu, le coût pour l’entreprise et les … Lire la suite
Le statut de conjoint collaborateur est un statut qui permet au conjoint, c’est à dire à la personne pacsée ou mariée au chef d’entreprise et qui travaille de façon régulière à l’activité de l’entreprise de bénéficier d’une protection sociale. Ce statut ne concerne pas les personnes qui vivent en concubinage avec le chef d’entreprise. Il … Lire la suite
Si le conjoint du chef d’entreprise participe à l’activité de l’entreprise, il doit obligatoirement choisir un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Le statut de conjoint salarié est le plus complet au niveau de la protection sociale. Il est aussi celui qui coûte le plus d’argent à l’entreprise. Un des membres … Lire la suite
Une personne qui travaille dans l’entreprise de son conjoint doit obligatoirement choisir un des statuts suivants : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé. Ce dernier statut permet au conjoint d’avoir une protection sociale en échange de part dans la société. Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint associé ? Afin de bénéficier … Lire la suite