L’opposition administrative
L’opposition administrative est une procédure qui consiste pour le Trésor Public à se faire payer des amendes pénales ou des condamnations pécuniaires dues par une entreprise. Le montant est prélevé directement auprès de la banque ou est payé directement par un client qui doit de l’argent à l’entreprise. Dans quel cas l’entreprise reçoit elle une … Lire la suite