Clothilde La SEL (société d’exercice libéral) est une structure dans laquelle les professions libérales exercent leur activité. La SEL n’est pas une structure juridique à part entière. Il s’agit de la retranscription pour les professions libérales des sociétés commerciales que sont la SARL, la SAS ou la SA. Ainsi, les formalités de création d’une SEL dépendent … Lire la suite
La SCP (société civile professionnelle) est une forme de société civile dont l’objet est l’exercice en commun d’une activité libérale règlementée. Les formalités de création d’une SCP consistent à rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et déposer l’ensemble des documents demandées au CFE. Le centre de formalité des … Lire la suite
La SCI (société civile immobilière) est une forme de société dont l’objet est la gestion de biens immobiliers. Les formalités de création d’une SCI consistent à rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, déposer le capital en banque et enfin transmettre tout le dossier d’enregistrement de la société au CFE … Lire la suite
La SCM (société civile de moyens) est une forme de société qui a pour but la mise en commun de moyens permettant aux associés d’exercer leur profession. Elle s’adresse exclusivement aux professions libérales. Les formalités pour créer une SCM consistent en grande partie à rédiger des statuts, publier un avis de constitution, remplir les documents … Lire la suite
Il existe des aides à l’embauche en fonction des zones géographiques et des salariés embauchés. Voici une liste des principales aides existantes. Les aides à l’embauche pour certaines zones géographiques Il existe des aides à l’embauche pour les zones défavorisées : ZFU (zones franches urbaines) : les entreprises qui recrutent des salariés peuvent bénéficier d’exonération de charges … Lire la suite
Le bilan fonctionnel est un document comptable réalisé à partir du bilan. Il ne revêt aucun caractère obligatoire contrairement au bilan et au compte de résultat qui doivent être réalisées à chaque clôture des comptes. Le bilan fonctionnel est utilisé en analyse financière pour calculer de nombreux indicateurs. Comment réaliser un bilan fonctionnel ? Le bilan … Lire la suite
La liquidation commerciale est une opération commerciale qui consiste à vendre les produits à un prix réduit pendant un laps de temps prévu à l’avance. L’opération commerciale est règlementée et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable en mairie. Qu’est-ce qu’une liquidation commerciale ? Une liquidation commerciale est une vente de produits à prix réduit. Les … Lire la suite
De nombreuses règles associées à la vente existent : affichage des prix, pratiques commerciales, information des consommateurs…Ces règles varient souvent en fonction de la nature de la vente (vente sur Internet, vente avec rabais, liquidation, vente lors de foires …) alors que d’autres s’appliquent à tous les cas. Les règles de base Les principales règles commerciales … Lire la suite
Les droits d’enregistrement, aussi appelés droits de mutation, sont les taxes à payer dans les situations qui entrainent la réalisation d’actes à enregistrer au service des impôts des entreprises. Il s’agit principalement de l’achat de parts sociales d’une société, de fonds de commerce et de l’apport fait dans une société. Les droits d’enregistrement lors de … Lire la suite
La TVA sur marge est un mode de calcul de la TVA qui concerne les entreprises qui achètent des biens d’occasion et les revende ensuite. Comme ils ne déduisent pas de TVA de leurs achats, ils collectent de la TVA non pas sur leurs ventes mais sur leurs marges. Qui est concerné par la TVA … Lire la suite