Dernière mise à jour le 10 mai 2023
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est une exonération partielle de charges sociales pendant les premières années d’activité. Les conditions d’attribution ont changé en 2019, et nous ne parlerons dans cet article que des conditions actuelles.
Qui peut bénéficier de l’ACRE?
L’ACRE concerne uniquement certains créateurs d’entreprise :
- Les demandeurs d’emploi indemnisés ;
- Les personnes non indemnisées mais inscrites à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 deniers ;
- Les jeunes de moins de 26 ans ;
- Les jeunes âgés de 26 à 30 ans en situation de handicap ;
- Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
- Les bénéficiaires de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
- Les créateurs ou repreneurs d’une société située dans un QPV (quartier prioritaire de la ville) ;
- Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise/auto-entreprise ou ne relevant pas de ce dispositif.
De plus, afin de bénéficier de l’ACRE, il faut :
- Ne pas déjà avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années ;
- Exercer un contrôle effectif sur la société
En quoi consiste l’ACRE?
L’ACRE prend une forme différente pour les auto-entreprises/micro-entreprises, et pour les sociétés.
L’ACRE pour les auto-entrepreneurs
Avec l’ACRE, le taux de cotisation est le suivant :
- 6,2% au lieu de 12,3% pour l’achat / revente de marchandises ;
- 10,6% au lieu de 21,2% pour les prestations de services artisanales et commerciales (BIC) ;
- 10,6% au lieu de 21,1 % pour les autres prestations de services et activités libérales (BNC) ;
- 12,1% au lieu de 21,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV ;
- 3% au lieu de 6% pour les activités de locaux d’habitation de tourisme classé.
Cette aide dure pendant la première année d’activité (plus spécifiquement pour le premier trimestre et les 3 suivants).
L’ACRE pour les autres formes juridiques
L’ACRE dépend des revenus tirés de l’activité :
- Inférieurs à 32 994 € : l’exonération, qui dure 12 mois, est quasi totale car seules les cotisations suivantes restent dues :
- La CSG / CRDS ;
- La contribution à la formation professionnelle continue ;
- La retraite complémentaire obligatoire ;
- Le risque accident du travail ;
- Le fonds national d’aide au logement ;
- Le versement transport.
- Entre 32 994 € et 43 992 € : le montant est dégressif et se calcule de la façon suivante : cotisations dues pour 32 994 € / 10 998 €) * (43 992 € – revenus). Encore une fois, la base est la même et seules les cotisations citées précédemment sont dues ;
- Supérieurs à 43 992 € : il n’y a pas d’éxonération.
Comment en bénéficier ?
Ici aussi, les formalités pour en bénéficier diffèrent que l’on soit auto-entrepreneur ou autre. Ainsi, les auto-entrepreneurs doivent compléter le formulaire dédié. Les autres n’ont aucune démarche à réaliser.