Dernière mise à jour le 23 novembre 2020
Le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) est un système d’épargne collectif dont les sommes placées sont disponibles au moment de le retraite. Il existe toutefois quelques motifs de déblocage anticipé. Quel est son fonctionnement? Comment est il alimenté? Comment le mettre en place? Où sont investies les sommes placées sur le PERCO? Nous vous disons tout sur le sujet.
Quel est le fonctionnement du PERCO ?
Les sommes investies sur le plan d’épargne pour la retraite collectif sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié. La seule exception est en cas de déblocage anticipé dans des cas restreints :
- Décès du salarié, du conjoint ou du partenaire de PACS ;
- Invalidité du salarié, du conjoint, du partenaire de PACS ou d’un enfant ;
- Acquisition ou remise en état d’une résidence principale suite à une catastrophes naturelle ;
- Surendettement ;
- Expiration des droits aux indemnités Pôle Emploi.
A noter que la création d’entreprise n’est pas un motif de déblocage anticipé.
Au moment de le retraite, les sommes placées sont alors accessibles sous forme de rente ou sous forme de capital.
Où sont investies les sommes du PERCO ?
Les sommes sont investies en comptes titres, en fonds commun de placement (FCPE) ou en SICAV (sociétés d’investissement à capital variable). Chaque salarié choisit le support de placement qu’il préfère.
Comment le PERCO est il alimenté ?
Le plan d’épargne pour la retraite collectif est alimenté par des versements provenant du salarié et de l’entreprise :
- Versements volontaires du salarié (limités à 25% de sa rémunération brute annuelle) ;
- Sommes issues de l’intéressement et de la participation ;
- Sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale ;
- Compte épargne temps ou, à défaut, sommes correspondants à des jours non pris dans la limite de 10 par an ;
- Abondement de l’entreprise. Il ne peut dépasser trois fois la rémunération du salarié ni la somme de 6483,84€ ;
A noter que l’entreprise peut effectuer un versement initial dans le plan d’épargne ainsi que des versements périodiques dans la limite de 810,48€ par an.
Comment mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif ?
La mise en place d’un PERCO est à l’initiative de l’employeur ou d’un accord collectif. Elle doit se faire en accord avec le personnel (comité d’entreprise ou délégués syndicaux) ou avec l’accord des 2/3 des salariés.
Quelle est la différence entre le PEE et le PERCO?
Le PEE (plan d’épargne entreprise) permet aux salariés de se constituer une épargne. Les sommes sont bloquées pendant 5 ans et il existe un certain nombre de motifs de déblocage anticipé. Le PERCO permet aux salariés de se constituer une retraite. Les sommes sont donc bloquées jusqu’à la retraite.
Sa mise en place est-elle obligatoire ?
Si un PEE existe depuis plus de 3 ans dans l’entreprise, elle doit réaliser une consultation des représentants du personnel pour mettre en place un PERCO. Il est aussi possible de mettre en place un PERCO-I (c’est-à-dire un PERCO interentreprises).
Si un PERCO est conclu dans l’entreprise, il doit être proposé à tous les salariés. Il est toutefois possible de prévoir une condition d’ancienneté qui ne doit pas dépasser 3 mois. Tous les salariés qui entrent dans l’entreprise doivent être informés de l’existence du dispositif. Un relevé de situation doit également être remis au salarié au moins une fois par an.
A noter que dans les sociétés de moins de 250 salariés le dirigeant peut également en bénéficier.
Quels sont les avantages à mettre en place un PERCO?
Proposer un PERCO est un avantage indéniable quand on chercher à recruter un salarié. Il favorise aussi la baisse du turn-over. En effet, le PERCO permet aux salariés d’obtenir un complément de rémunération soumis à des avantages au niveau fiscal :
- La participation, l’intéressement dans la limite de 20 262€ et l’abondement dans la limite de 6 483,84€ versés sur le plan ainsi que les intérêts réinvestis sont exonérés d’IR ;
- Les versements volontaires et les intérêts non réinvestis ne sont pas exonérés d’IR.