L’avis à tiers détendeur chez les entrepreneurs

Dernière mise à jour le 27 octobre 2020

L’avis à tiers détendeur (ATD) est une procédure qui consiste pour le trésor public à saisir directement les sommes qui lui sont dues sur le compte bancaire de l’entreprise ou même chez un de ses clients. En fonction de la forme juridique de la société ou de l’entreprise, le trésor public pourra toucher ou non aux comptes personnels de l’entrepreneur. Toutefois, il faut savoir qu’on n’arrive pas du jour au lendemain à cette solution extrême et que plusieurs étapes sont nécessaires pour y arriver.

Quand reçoit-on un avis à tiers détendeur ?

L’envoi d’un avis à tiers détendeur ne se fait pas du jour au lendemain. Avant cela, plusieurs mises en demeure, restées sans réponse, sont envoyées. L’avis à tiers détendeur est notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise et à la banque ou au client.

Peut-on s’opposer à l’ATD ?

Il est possible de s’opposer à l’avis à tiers détenteur à condition de suivre la procédure. La contestation est ainsi possible dans un délai de deux mois à partir de la notification.

Comment se déroule l’ATD ?

Une fois le courrier reçu, le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours. C’est le temps qu’il faut à la banque pour déterminer le solde disponible. Si l’entreprise est à découvert, l’avis ne pourra bien évidemment pas être mis en place. Sinon, la somme est prélevée soit en une fois soit en plusieurs fois.

Afin de débloquer le compte, le trésor public transmet une main levée à l’entreprise si elle a recouvert les sommes dues ou si elle a mis en place un échéancier avec l’entreprise. Il faudra alors envoyer cette main levée à la banque.

Si l’avis à tiers détendeur est envoyée à un client de l’entreprise, celui-ci paiera alors directement l’administration.

Comment éviter de recevoir un avis à tiers détendeur ?

Afin d’éviter de recevoir un avis à tiers détenteur, il faut tout simplement ne pas faire la sourde oreille aux courriers du trésor public. Prenez contact avec eux en mettant à leur disposition tous les justificatifs expliquant la situation financière dans laquelle se trouve l’entreprise.

Qu’en est-il des comptes personnels de l’entrepreneur ?

Les comptes personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis en cas d’entreprise individuelle ou d’auto-entreprise. Dans ces formes juridiques, le patrimoine de l’entrepreneur est en effet commun au patrimoine de l’entreprise. Toutefois, certains revenus ne seront pas saisissables : allocation de solidarité spécifique, allocation d’insertion, RSA et remboursement des frais médicaux. De plus, le revenu que doit toucher l’entrepreneur doit être au moins égal à un RSA.

A l’inverse, en cas de société, et si la responsabilité des associés est limitée à leurs apports, seul le compte bancaire professionnel est saisi en cas de dette professionnelle. Il n’y a pas de solde bancaire insaisissable comme dans le cas d’un particulier.