Les 3 types de réserve en comptabilité

Dernière mise à jour le 12 juillet 2024

Les réserves sont la part des bénéfices non distribuée aux associés et réintégrée dans l’entreprise. Elles augmentent les capitaux propres, et jouent à ce titre un rôle crucial dans la solidité financière des entreprises. Elles servent ainsi à soutenir la croissance de l’entreprise, en permettant de financer des investissements ou de rembourser des dettes. En outre, elles permettent également d’avoir plus facilement accès à un emprunt bancaire, en agissant comme effet de levier. Il existe 3 types de réserve : la réserve légale, qui est une réserve obligatoire et qui dépend de la loi, la réserve statutaire, qui dépend des statuts de l’entreprise et la réserve facultative.

L’affectation du résultat, un préalable à la constitution de réserves

Quand une entreprise a un résultat positif, elle doit décider de la façon dont elle affectera son résultat. C’est une décision qui a lieu chaque année, lors de l’assemblée générale ordinaire. Il s’agit de la réunion des associés qui a pour but d’approuver les comptes et de choisir comment le résultat annuel est réparti.

L’entreprise peut distribuer des dividendes, reporter son affectation sur les exercices ultérieurs (c’est ce qu’on appelle le report-à-nouveau) ou décider de le réinvestir dans l’entreprise, c’est-à-dire de le placer en réserve.

Toutefois, afin de prendre cette décision, des règles devront être respectées :

• Les pertes des années antérieures doivent être intégralement comblées ;
• Les réserves obligatoires doivent être intégralement dotées ;
• La majorité des associés doit approuver la décision ;
• Afin de verser des dividendes, des conditions supplémentaires s’ajoutent :
  • Le capital doit être intégralement libéré ;
  • Les frais d’établissement, ainsi que les frais de recherche et développement, s’ils ont été comptabilisés en immobilisations, doivent être entièrement amortis.

Les types de réserve

La réserve légale

Quand l’entreprise réalise ses premiers bénéfices, elle doit obligatoirement mettre une partie en réserve légale.

Le montant qu’elle doit y affecter est au minimum 5% du résultat dans la limite de 10% du capital. Cette obligation concerne les sociétés commerciales comme les EURL, les SARL, les SA, SAS et SASU. Elle ne concerne pas les entreprises individuelles, les EIRL et les auto-entrepreneurs puisqu’ils n’ont pas de capital. L’obligation ne concerne pas non plus les SNC et les sociétés civiles comme les SCI.

Voici un exemple d’affectation :

Résultat de 5 000€ la première année, de 10 000€ la deuxième année et de 10 000€ la troisième année. Capital de 10 000€. Le montant maximum en réserve légale s’élève donc à 1 000€.

• 1^ère année : 5 000€ de résultat * 5% = 250€
• 2^ème année : 10 000€ de résultat * 5% = 500€
• 3^ème année : 10 000€ de résultat * 5% = 500€ mais comme elle a déjà mis 750€ de capital, elle ne pourra plus mettre que 250€ pour atteindre 10% du capital soit 1 000€.

Si elle le souhaite, l’entreprise peut toutefois décider d’affecter plus que 5% de résultat. Elle pourra par exemple affecter 20% du résultat la première année soit 1 000€.

La réserve statuaire

La réserve statutaire est la réserve indiquée dans les statuts de la société. Les associés sont donc libres, quand ils rédigent les statuts de la société de décider ou non d’affecter une partie du résultat en réserves statutaires en plus de celles légales. Cela permettra à l’entreprise de réinvestir une partie de ses bénéfices et d’améliorer sa solidité financière.

Lorsqu’une réserve statutaire est prévue, les associés ne peuvent pas se soustraire à cette obligation. La seule façon de ne pas respecter l’obligation prévue par les statuts est de les modifier en assemblée générale extraordinaire.

La réserve facultative

La réserve facultative est librement fixée par les associés en dehors de ce qui est indiqué dans les statuts ou dans la loi. Elle est décidée au cas par cas, année après année par les associés lors de l’AGO. On parle aussi de réserve libre.

L’importance des réserves comptables

Les réserves comptables, puisqu’elles font partie des capitaux propres, jouent un rôle primordial dans l’entreprise. En effet, les capitaux propres sont scrupuleusement regardés et étudiés par les investisseurs. Les banquiers vont ainsi demander, quand ils accordent un prêt, le respect de ratios en lien avec les capitaux propres. C’est le cas du gearing ou ratio d’endettement en français. Il se calcule en divisant le total des dettes nettes (c’est-à-dire les dettes moins la trésorerie) sur le total des capitaux propres. Doter les réserves comptables permet alors de renforcer la crédibilité financière de l’entreprise et d’accroitre la confiance des établissements bancaires.

En outre, le fait d’affecter une partie, ou l’intégralité du résultat en réserve, est également un signe fort des associés de l’entreprise. Il note la volonté de ne pas se distribuer de dividendes mais de conserver la trésorerie au sein de l’entreprise. Celle-ci dispose alors de moyens financiers plus importants pour financer son activité à court terme (BFR) ou à long terme (investissement).

Attention aux capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Les réserves constituent un matelas de sécurité pour faire face aux risques. A ce titre, il convient de souligner l’importance d’avoir des capitaux propres relativement élevés en cas de résultat déficitaire. En effet, si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l’entreprise doit agir en respectant un certain formalisme. Elle doit ainsi tenir une AGE au cours de laquelle les actionnaires décideront de continuer l’activité malgré les pertes, ou de dissoudre la société. La décision sera ensuite publiée dans un journal d’annonces légales puis transmise au greffe du tribunal de commerce. Si la dissolution est écartée, l’entreprise dispose ensuite d’un délai de deux ans pour reconstituer ses capitaux propres.

Exemple 1 : capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Dans cet exemple, une SARL a :

• Un capital social de 5 000€ :
• Des réserves de 2 000€ :
• Un report à nouveau de 1 000€ ;
• Pas de provisions réglementées ;

Elle réalisé un résultat de -6 000€.

Le montant de ses capitaux propres est de 2 000€ (5 000€ + 2 000€ + 1 000€ – 6 000€). La moitié de son capital social est de 2 500€. Ses capitaux propres sont donc inférieurs à la moitié de son capital social.

Exemple 2 : capitaux propres supérieurs à la moitié du capital social

Dans cet exemple, la SARL a constitué des réserves plus importantes : 4 000€ au lieu de 2 000€.

• Un capital social de 5 000€ :
• Des réserves de 4 000€ :
• Un report à nouveau de 1 000€ ;
• Pas de provisions réglementées ;

Elle réalisé un résultat de -6 000€.

Le montant de ses capitaux propres est de 4 000€ (5 000€ + 4 000€ + 1 000€ – 6 000€). La moitié de son capital social est de 2 500€. Ses capitaux propres sont donc supérieurs à la moitié de son capital social.