Comment se prémunir contre les risques de non paiement d’un client ?

Dernière mise à jour le 12 février 2021

Un client qui est en retard de paiement est toujours un problème pour l’entreprise. Si les retards persistent et sont fréquents, il convient de s’inquiéter. Le client peut en effet être sur le point de faire défaut de paiement et d’entamer une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les problèmes peuvent alors s’aggraver et aller jusqu’à la défaillance en chaine de l’entreprise. Mais avant d’en arriver là, il existe des solutions qui permettent de se prémunir contre les risques de non paiement d’un client.

Analyser les signes avant-coureurs, la première étape pour se prémunir contre les risques de non paiement d’un client

Balance âgée

Il faut guetter les signes avant-coureurs de défaillance de paiement d’un client. C’est pourquoi, il convient de créer une balance âgée où l’on pourra voir les retards de paiement des clients. D’un seul coup d’oeil, elle permettra de voir les factures dues, en distinguant celles à échoir de celles échues. Pour celles dont la date de paiement est dépassée, il sera indiqué le temps de retard.

Procédure de recouvrement

Il faut ensuite mettre en place une procédure de relance des créances impayées. Les clients qui ne payent pas seront ainsi relancés régulièrement selon le délai de retard. La procédure à adopter doit être graduelle. La première relance sera ainsi courtoise mais ferme et intervient au bout de quelques jours. Puis, d’autres relances doivent être envoyées : appel téléphonique, e-mail, simple relance, recommandé avec accusé de réception, mise en demeure, injonction de payer…Le dernière étape est donc d’ordre judiciaire et fait intervenir un tiers, comme un huissier.

Nantissement

Un autre signe avant-coureur qui ne doit pas être pris à la légère : le nantissement d’un bien mobilier ou immobilier au bénéfice de l’administration. Cela signifie qu’en cas de dettes non réglées à temps, le créancier utilisera le bien pour obtenir le paiement.

Concentration des clients

Il convient également d’analyser au moins une fois par an la répartition du chiffre d’affaires par client. En effet, si un client qui représente une grande partie du chiffre d’affaires de l’entreprise se retrouve en défaut de paiement, la situation peut devenir catastrophique pour l’entreprise. Il faut donc ne pas se contenter d’un seul débouché et d’un seul client.

Suivi de l’état de santé des clients

Enfin, si vous avez des doutes sur l’état de santé d’un client, vous pouvez vous informer en consultant ses comptes au registre du commerce et des sociétés. Certaines entreprises spécialisées dans le secteur, comme infogreffe ou société.com permettent de commander les documents publics disponibles des sociétés.

« Se blinder » au niveau contractuel pour se prémunir contre les risques de non-paiement d’un client

Plusieurs clauses peuvent être insérées dans les contrats afin de limiter les dégâts en cas de défaillance de paiement d’un client.

Clause de réserve de propriété

Une clause de réserve de propriété peut être insérée dans le contrat qui lie les deux parties (ou dans un autre document commercial). Elle prévoit que la marchandise reste la propriété du fournisseur tant qu’elle n’a pas été payée par le client. Afin de pouvoir être appliquée, cette clause doit être valide. Cela signifie qu’elle doit avoir été rédigée au plus tard au moment de la livraison. La clause doit avoir été acceptée formellement (via l’apposition d’une signature par exemple). Si la marchandise a déjà été vendue, la revendication de la clause se fera sur la créance correspondante.

En cas d’absence de clause de réserve de propriété, le fournisseur peut tout de même exercer son droit de rétention si les biens ne sont pas encore livrés et si le client est en procédure collective.

Clause de résiliation du contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective

Attention, la clause de résiliation du contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective n’est pas légale. On dit qu’elle est réputée non écrite. Seul l’administrateur ou le liquidateur judiciaire peut décider de résilier ou de poursuivre le contrat en cours. Il est poursuivi tacitement mais le fournisseur peut toutefois demander à l’administrateur de prendre position sur le contrat pour savoir s’il doit être poursuivi ou non. Il lui envoie alors une mise en demeure. Si le mandataire judiciaire décide de poursuivre le contrat, il doit s’assurer que l’entreprise pourra procéder aux paiements. Ces fournisseurs bénéficient d’une priorité de remboursement sur les autres créanciers.

Demander des garanties et des suretés pour se prémunir contre les risques de non paiement d’un client

Autre solution pour se prémunir contre les risques de défaillance d’une entreprise : demander la constitution de garanties pour sécuriser les opérations. Cette solution n’est toutefois possible que dans le cas de contrats relativement importants. Il s’agit par exemple de demander :

• Une caution auprès d’une banque ;
• Une hypothèque, un nantissement ou un gage sur les actifs de l’entreprise (biens immobiliers, fonds de commerce, matériel…).

Même si elle ne protège pas à 100%, cette solution permet de bénéficier d’un privilège dans le rang des paiements dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.