L’impôt sur le revenu pour les entreprises

Dernière mise à jour le 25 septembre 2020

Il existe deux types d’imposition pour les entreprises : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Quand l’entreprise opte pour l’impôt sur le revenu, le résultat de la société est imposé avec les revenus de l’entrepreneur ou de l’associé lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Toutes les entreprises ne peuvent toutefois pas opter pour l’un ou l’autre. Certaines sont obligatoirement à l’impôt sur le revenu. D’autres sont obligatoirement à l’impôt sur les sociétés.

Quelles entreprises sont imposées à l’impôt sur le revenu ?

Les entreprises suivantes sont imposées à l’IR :

• Les auto-entrepreneurs sont exclusivement à l’IR ;
• Les entreprises individuelles sont exclusivement à l’IR ;
• Les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) ont le choix entre IR et IS ;
• Les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) ont le choix entre IR et IS ;
• Les SNC (sociétés en nom collectif) ont le choix entre IR et IS ;
• Les SCP (sociétés civiles de personnes) ont le choix entre IR et IS ;
• Les SARL de famille peuvent également être imposées à l’IR. Il s’agit de SARL constituées :
  • De descendants de 1er et 2ème niveau ;
  • D’ascendants ;
  • De frères et sœurs ;
  • De conjoints et personnes pacsées.

Enfin, les SARL, les SA, les SAS et les SASU peuvent demander à être imposées à l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans. Afin de pouvoir bénéficier de cette option, la société doit toutefois respecter certaines conditions :

• Société créée depuis moins de 5 ans ;
• Moins de 50 salariés ;
• Chiffre d’affaires annuel ou total bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• Non cotée ;
• Détenue à au moins 50% par des personnes physiques et à au moins 34% pour le dirigeant et les membres de son foyer fiscal.

L’accord de tous les associés est nécessaire pour choisir d’en bénéficier.

Quel est le fonctionnement de l’IR pour les entreprises?

La base imposable est le résultat fiscal. Pour les micro-entreprises, ce résultat est calculé de façon forfaitaire. Il s’agit du chiffre d’affaires moins un pourcentage d’abattement représentant les charges. Ce pourcentage varie en fonction de la nature de l’activité. Pour les autres sociétés, le résultat fiscal est la différence entre les produits imposables et les charges déductibles.

Les entrepreneurs individuels et les associés doivent réaliser annuellement leur déclaration d’impôt sur le revenu. Ce n’est pas l’entreprise ou la société qui paye l’impôt mais ses dirigeants ou ses associés.

Le résultat de l’entreprise doit être reporté dans la déclaration d’IR (déclaration 2042 C) pour les entreprises. Pour les sociétés avec plusieurs associés, c’est la quote-part de chaque associé (définie en fonction des parts de chacun) qui sera reportée sur la déclaration d’impôt. Il n’y a donc pas de distinction entre résultat de l’entreprise et rémunération du dirigeant : c’est la même chose au niveau fiscal.

Ce montant sera ensuite intégré dans l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

BIC, BNC ou BA

L’administration fiscale distingue les bénéfices en fonction de l’activité de l’entreprise :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si l’activité est commerciale ou industrielle ;
• BNC (bénéfices non commerciaux) si l’activité est libérale ;
• BA (bénéfices agricoles) si l’activité est agricole.

Les obligations comptables et la détermination du résultat fiscal diffèrent en fonction du type de bénéfice.

Régime d’imposition

Le régime d’imposition détermine la façon de calculer le bénéfice imposable. Il est fonction du chiffre d’affaires :

• Régime de la micro-entreprise ;
• Régime réel simplifié ;
• Régime réel normal.

Prélèvement libératoire pour les auto-entrepreneurs

A noter que les auto-entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement libératoire. Dans ce cas, ils payent directement l’impôt sur le revenu en même temps que les charges sociales tous les mois ou tous les trimestres. Toutefois, afin d’en bénéficier, le revenu fiscal de référence ne doit pas être supérieur à :

• 26 818€ pour une personne seule ;
• 53 636€ pour un couple sans enfant ;
• 67 045€ pour un couple avec un enfant ;
• 80 454€ pour un couple avec deux enfants…

Le taux de prélèvement libératoire est le suivant :

• Activité de vente de marchandises : 1% ;
• Prestations de services : 1,7% ;
• Professions libérales : 2,2%.

Quelles sont les déclarations à réaliser pour les entreprises à l’impôt sur le revenu ?

Toutes les entreprises à l’impôt sur le revenu doivent réaliser des déclarations pour que l’administration fiscale connaisse le résultat fiscal sur lequel elle sera imposée. Il s’agit de la liasse fiscale. Cependant, toutes ne calculent pas le résultat qui sera imposé de la même façon. De même, elles n’ont pas toutes les mêmes déclarations à réaliser chaque année en fonction de la catégorie d’imposition (BNC ou BIC) et du régime choisi (micro, régime réel simplifié ou régime réel normal) :

• Régime spécial BNC : pas de liasse fiscale
• Régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035 et ses annexes
• Micro-entreprise : pas de liasse fiscale
• Régime réel simplifié : déclaration 2031 et ses annexes
• Régime réel normal : déclaration 2031 et ses annexes

A noter que les auto-entreprises déclarent leur chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres.

Quand déclarer et payer l’impôt sur le revenu?

La date de déclaration de l’impôt sur le revenu dépend du département du contribuable :

• 01 à 19 et non résidents en France : 21 mai (pour 2019) ;
• 20 à 49 : 28 mai ;
• 50 à 976 : 4 juin

Comme pour toutes les sources de revenus, ceux de l’entreprise sont également soumis au prélèvement à la source. Les revenus font ainsi l’objet d’acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l’administration fiscale. En cas de changements importants d’une année sur l’autre, il est possible de les moduler, à la baisse comme à la hausse.

Quel est le taux d’impôt sur le revenu pour les entreprises ?

Le taux d’impôt sur le revenu pour les entreprises est le même que pour les particuliers. C’est le barème progressif qui est utilisé :

• Pour les revenus inférieurs à 6 011€ : 0% ;
• Compris entre 6 011€ et 11 991€ : 5,5% ;
• Compris entre 11 911€ et 26 631€ : 14% ;
• Entre 26 631€ et 71 397€ : 30% ;
• Entre 71 397€ et 151 200€ : 41% ;
• Pour les revenus supérieurs à 151 200€ : 45%.

Par exemple, un revenu de 40 000€ sera imposé de la façon suivante : 0*6 011 + (11 991 – 6 011)* 5,5% + (26 631 – 11 991) * 14% + (40 000 – 26 631)*30%. Total = 6 389,2€ soit un taux d’imposition de 16%.

Quand choisir d’être imposé à l’impôt sur le revenu?

Les entreprises qui peuvent choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés doivent réaliser des simulations pour savoir quelle méthode de détermination de l’impôt sera la plus avantageuse. Par exemple, si une entreprise estime son résultat prévisionnel faible voire négatif les premières années, elle pourra demander à être imposée à l’impôt sur le revenu pendant les premières années pour ensuite passer à l’impôt sur les sociétés.

Le taux d’impôt sur les sociétés est de :

• 15% dans la limite de 38 120€ si toutes les conditions sont respectées ;
• 28% pour les revenus inférieurs à 500 000€ ;
• 33,33% au delà.

Attention toutefois, si vous choisissez l’impôt sur le revenu, pensez bien à adhérer à un centre de gestion agréé. Sinon, votre impôt pourrait être majoré de 25%.

Pour en savoir plus, consultez notre articles sur les avantages à choisir l’impôt sur le revenu pour les entreprises.