Dernière mise à jour le 28 avril 2020
L’assemblée générale ordinaire dans une SARL est une réunion au cours de laquelle les associés prennent des décisions concernant l’entreprise. Il s’agit de toutes les décisions qui n’entraînent pas de changement dans les statuts. C’est donc durant cette assemblée que sont approuvés les comptes annuels et qu’est décidée l’affectation du résultat. Les associés profitent de cette réunion pour faire entendre leurs voix. L’assemblée se tient chaque année dans les six mois qui suivent la clôture des comptes.
Quelles sont les décisions prises lors de l’assemblée générale ordinaire dans une SARL ?
Les décisions prises lors de l’assemblée générale ordinaire d’une SARL sont :
- Approbation des comptes : tous les ans le gérant doit avoir réalisé un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
- Affectation du résultat entre :
- Versement des dividendes aux associés ;
- Report à nouveau : la décision d’affecter le résultat sera alors repoussée à la prochaine clôture ;
- Mise en réserve statutaire, facultative ou légale. La première, comme son nom l’indique est prévue dans les statuts. Le seconde, comme son nom l’indique aussi, est facultative. La dernière est obligatoire : elle doit être dotée d’au moins 5% du résultat dans la limite de 10% du capital.
- Décision de rémunération du gérant ;
- Approbation des conventions réglementées : contrat entre la société et le gérant ou les associés ;
- Autorisation de prendre certaines décisions importantes prévues dans les statuts ;
- Nomination du commissaire aux comptes le cas échéant* ;
- Nomination ou révocation du gérant.
* Il est obligatoire pour une SARL d’avoir un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- Chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 3 100 000€ ;
- Total du bilan supérieur à 1 550 000€ ;
- Plus de 50 salariés.
Comment convoquer les associés à l’assemblée générale ordinaire dans une SARL ?
La convocation doit être faire par lettre recommandée de préférence avec accusé de réception, qui servira de preuve le cas échéant.
Elle doit être faite 15 jours minimum avant la tenue de la réunion et doit indiquer le lieu et la date ainsi que l’objet de la réunion. Elle doit également contenir :
- Un pouvoir : document permettant de donner pouvoir à un tiers si l’associé ne peut pas assister à l’assemblée générale ordinaire ;
- Le rapport de la gérance ;
- Le texte des résolutions.
Comment se déroule t-elle ?
L’AGO est présidée par le gérant associé ou l’associé majoritaire. Les associés discutent des résolutions à adopter puis votent : une part représente un vote et les décisions sont prises à la majorité absolue. Il n’y a pas de règle de quorum, c’est-à-dire pas de nombre minimal de membres présents lors de l’assemblée. Les décisions doivent être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de 50% des parts sociales.
Au niveau des documents administratifs, une feuille de présence recueillant les noms et les signatures des associés doit être remplie. Il faut également réaliser un procès verbal d’assemblée générale mentionnant :
- La date et le lieu de la tenue de l’AG ;
- Le nom des associés présents (ou représentés) ainsi que les parts sociales de chaque ;
- Le nom du gérant ;
- Un résumé des discussions ;
- Les rapports soumis aux associés ;
- Le résultat des votes.
Il devra être signé par le ou les gérants.
Le procès verbal doit être retranscrit sur le registre d’assemblée générale qui doit être numéroté et paraphé par :
- Le juge ou le greffier du tribunal de commerce ;
- Le juge du tribunal d’instance ;
- Le maire de la commune ou son adjoint.