Dernière mise à jour le 9 mai 2023
Depuis que le statut existe, le nombre de création d’auto-entreprises a dépassé la barre des deux millions. Pourquoi un tel succès? La raison principale est la simplicité des formalités de création et de gestion de ce statut. Il suffit en effet de s’enregistrer en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprise puis de créer un espace sur site le l’URSSAF. C’est simple et en plus, c’est totalement gratuit! Côté gestion, il faudra ensuite déclarer son chiffre d’affaires tous les 3 mois, puis s’acquitter des charges sociales, ainsi que de la CFE tous les ans.
S’immatriculer via le guichet unique
A compter du 1er janvier 2023, le guichet unique a remplacé le centre de formalités des entreprises de l’URSSAF. Une fois la création du compte sur le site faite, les données à remplir, mises à jour via un formulaire dynamique et personnalisé, sont les suivantes :
- Décrire l’activité grâce à une liste déroulante de choix. C’est ce qui déterminera la nature de l’activité : commerciale, artisanale ou libérale.
- Etat civil et adresse de l’auto-entrepreneur ;
- Lieu d’exercice ;
- Choix du statut du conjoint. Il existe trois statuts possibles :
- Conjoint associé : impossible pour un auto-entrepreneur car il faut avoir une société pour être associé ;
- Conjoint salarié : très peu probable pour un auto-entrepreneur car en général, compte tenu de la limitation du chiffre d’affaires, il n’y a pas de salarié ;
- Conjoint collaborateur : c’est le cas le plus fréquent pour les auto-entrepreneurs. A noter que chaque conjoint peut créer sa propre auto-entreprise afin de doubler les plafonds de chiffre d’affaires mais les deux activités doivent bien être séparées : comptabilité, formalités déclaratives et documents commerciaux distincts.
- Informations sociales : choix entre prélèvement mensuel ou trimestriel, numéro de sécurité sociale, statut (salarié, retraité…), régime d’assurance maladie, personnes à rattacher ;
- Options fiscales avec l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, vous déclarez et payez l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires trimestriellement, en même temps que les déclarations sociales. Si vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire, vous intégrerez le chiffre d’affaires lors de la déclaration d’impôt sur le revenu du foyer fiscal ;
- Renseignements complémentaires : numéro de téléphone et adresse mail ;
- Signature.
Cette inscription est simple et gratuite. Il suffit de remplir le dossier et de joindre un justificatif d’identité. Si vous ne disposez pas de justificatif en version électronique, et, de manière plus générale, si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez obtenir une aide gratuite, en ligne, par téléphone ou sur place.
NB : il est nécessaire de réaliser les démarches d’accès à la profession choisie. Par exemple, si vous souhaitez vendre des pâtisseries faites maison, vous devrez avoir un diplôme ou une expérience correspondante.
S’enregistrer sur le site Internet de l’URSSAF
La création d’un compte sur le site de l’URSSAF des auto-entrepreneurs permet d’accéder par la suite aux services en ligne :
- Déclarations du chiffre d’affaires ;
- Paiement des charges sociales ;
- Téléchargement des attestations (affiliation, contribution à la formation professionnelle…).
Le site dispose également d’une messagerie sécurisée permettant de contacter l’URSSAF.
S’immatriculer au RNE (registre national des entreprises)
Les auto-entrepreneurs sont automatiquement enregistrés sur le RNE (registre national des entreprises). Il n’y a aucune démarche à réaliser à ce titre, et ce depuis le 1er janvier 2023. Auparavant, les auto-entrepreneurs :
- Qui souhaitent exercer une activité commerciale devaient s’immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette immatriculation existe toujours pour les activités commerciales mais elle est automatique et vient en complément de l’immatriculation au RNE ;
- Qui souhaitent exercer une activité artisanale devaient s’immatriculer au RM (répertoire des métiers).
Passer par un intermédiaire qui réalisera les formalités de création de l’auto-entreprise
Si vous recherchez directement comme créer une auto-entreprise sur un moteur de recherche, vous tomberez très probablement sur des sites qui proposent une inscription payante qui pullulent sur Internet.
Ces sites proposent l’inscription en tant qu’auto-entrepreneur puis un suivi personnalisé pendant un an avec le conseil de professionnels comme des experts-comptables et des formations en gestion pour des tarifs allant de 20€ à près de 50€ par mois.
Ouvrir un compte bancaire
Si leur chiffre d’affaires dépasse 10 000€ par un pendant deux années consécutives, les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire spécifique. Il ne s’agit pas forcément d’un compte bancaire professionnel. Toutefois, il est indispensable dans ce cas de distinguer les revenus issus de l’auto-entreprise des autres revenus.
Les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas ce seuil ne sont pas soumis à cette obligation.
Choisir un nom
Le nom de l’auto-entreprise peut tout simplement être celui du créateur. Mais il est aussi possible de choisir un nom commercial pour son auto-entreprise. Dans ce cas, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour savoir si le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une entreprise du même secteur. Une fois le nom trouvé, il faudra le déposer à l’INPI. Il sera ainsi “protégé” et ne pourra pas être utilisé par une entreprise concurrente.
Pour en savoir plus, consultez notre article choisir un nom et un logo pour son entreprise.
Réaliser une déclaration d’insaisissabilité
Rien n’oblige un auto-entrepreneur à réaliser une déclaration d’insaisissabilité, mais c’est parfois fortement recommandé. Il s’agit d’une déclaration qui permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur ainsi que celui de sa famille. En effet, au niveau juridique, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’auto-entreprise. Ainsi, en cas de dettes non réglées par l’auto-entreprise, un fournisseur, ou même l’Etat, peut saisir les biens propres de l’auto-entrepreneur (ainsi que les biens de son époux/se en cas de mariage sous le régime de la communauté des biens).
Souscrire une assurance
D’un point de vue légal, encore une fois, rien n’oblige un auto-entrepreneur “lambda” à souscrire une assurance. Toutefois, s’il travaille dans un secteur spécifique, comme le BTP, il devra obligatoirement en avoir une (assurance décennale). S’il loue un local ou s’il utilise un véhicule dans le cadre de son activité professionnelle il devra également en avoir une.
A noter que l’assurance responsabilité civile professionnelle est vivement recommandée.
Prévenir les différents organismes de la création de l’auto-entreprise
En fonction de votre situation, vous devrez prévenir certains organismes :
- Les salariés doivent prévenir leur employeur (avant même la réalisation de toutes les démarches) si une clause de non concurrence figure dans le contrat de travail. Même si rien n’est indiqué, le salarié doit respecter son obligation de loyauté, ne pas lui faire du tort ni de concurrence déloyale ;
- Les demandeurs d’emploi indemnisés doivent prévenir Pôle Emploi en transmettant la notification d’affiliation et le numéro SIRET. Ils devront alors s’actualiser tous les mois de manière différente en indiquant qu’ils ont travaillé et le nombre d’heures estimatif. Attention, les indemnités de Pôle Emploi seront recalculées de manière forfaitaire tant que le chiffre d’affaires réel n’est pas déclaré. Pour en savoir plus, consultez notre article “auto-entrepreneur et chômage”.
- Les retraités doivent prévenir leur caisse de retraite. Les droits peuvent là aussi être recalculés en fonction de la situation du retraité (âge, caisse où il cotise, taux plein ou taux partiel…). Pour en savoir plus, consultez notre article “cumul auto-entrepreneur et chômage”.
Réaliser une demande d’ACRE
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est une quasi exonération de charges sociales pour les créateurs d’entreprise. Le taux de cotisation est le suivant :
- Achat / revente de marchandises : 6,2% au lieu de 12,3% ;
- Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) : 10,6% au lieu de 21,2% ;
- Autres prestations de services et activités libérales (BNC) : 10,6% au lieu de 21,1 % ;
- Professions libérales relevant de la CIPAV : 12,1% au lieu de 21,2 % ;
- Activités de locaux d’habitation de tourisme classé : 3% au lieu de 6%.
Peuvent en bénéficier les personnes suivantes :
- Demandeurs d’emploi indemnisables ou indemnisés ;
- Demandeurs d’emploi non indemnisés mais inscrits au moins 6 mois sur les 18 derniers à Pôle Emploi ;
- Bénéficiaires de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
- Bénéficiaires de minimas sociaux comme l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou le RSA (revenu de solidarité active) ;
- Moins de 26 ans ;
- Moins de 30 ans en situation de handicap ;
- Celles ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- Créateurs ou repreneurs d’une entreprise implantée dans un QPV (quartier prioritaire de la ville) ;
- Travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise/auto-entreprise ou ne relevant pas de ce dispositif.
Il faudra remplir ce formulaire de demande d’ACRE au moment de la création de l’auto-entreprise ou dans les 45 jours suivants.