Dernière mise à jour le 21 octobre 2020
La rupture conventionnelle est la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle se fait par étapes. Après discussion afin d’envisager conjointement cette rupture, une lettre de convocation à un entretien est envoyée au salarié. Lors de l’entretien, les parties décident de réaliser une rupture conventionnelle. Un accord est alors signé et l’employeur envoie ensuite un formulaire d’homologation de la rupture à la DIRRECTE.
Quelles sont les démarches d’une rupture conventionnelle?
La convocation à l’entretien
Une lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle doit être envoyée au salarié. Cette lettre comportera la date et le lieu du rendez-vous. Elle doit indiquer la possibilité pour le salarié de se faire assister. La possibilité que l’employeur a de se faire également assister doit aussi y figurer. Si le salarié décide d’user de cette possibilité, il doit en informer l’employeur et inversement.
L’entretien
L’entretien permet à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle et notamment sur le montant de l’indemnité. Il est obligatoire de réaliser au moins un entretien et il est parfois nécessaire d’en réaliser plusieurs.
Le contrat de rupture conventionnelle
Le contrat de rupture conventionnelle doit mentionner la date de départ et le montant des indemnités de rupture conventionnelle.
A l’inverse de la lettre de licenciement, il ne doit pas faire apparaitre de motif. Le salarié et l’employeur disposent tous deux d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir du lendemain du jour de signature. Le contrat doit être fait en deux exemplaires : un pour le salarié, l’autre pour l’employeur.
L’homologation
A la fin du délai de rétractation de 15 jours, un formulaire d’homologation doit être envoyé à la DIRECCTE qui dispose d’un délai de 15 jours pour valider ou non la rupture. Elle s’assurera du respect des conditions prévues par la loi pour établir la rupture ainsi que de la liberté de consentement des parties. Passé ce délai, sans réponse de la DIRECCTE, le contrat sera réputé accepté.
Pourquoi respecter les démarches d’une rupture conventionnelle ?
Il est nécessaire de respecter les démarches indiquées ci-dessus faute de quoi la rupture conventionnelle peut être requalifiée de licenciement injustifié et abusif.