L’avis de constitution

Dernière mise à jour le 12 novembre 2020

L’avis de constitution d’une société (EURL, SARL, SAS, SASU, SNC, SA…) doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il permet d’informer les tiers de la création de la société. Afin de s’en assurer, une copie doit être déposée auprès du centre de formalité des entreprises lors de la création de la société. Un certain nombre d’informations doit obligatoirement figurer sur l’avis de constitution.

Publier un avis de constitution

Il est indispensable pour une société en création de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette publication coute en moyenne 200€. Le prix à la ligne est fixé chaque année par arrêté ministériel.

La publication doit être réalisée dans un journal habilité à faire paraître des annonces légales (journaux spécialisés comme le BODACC – bulletin officiel des annonces civiles ou commerciales – ou non spécialisés).

Une copie de cet avis doit être jointe au dossier déposé au CFE.

Il doit être signé par le gérant, l’associé majoritaire ou un autre associé qui a reçu un pouvoir de la société.

Informations à faire figurer sur l’avis de constitution

L’avis de constitution doit contenir les informations suivantes :

• Forme juridique de la société (EURL, SARL, SNC, SCI…) ;
• Dénomination sociale ;
• Montant du capital. En cas de société à capital variable, il faudra renseigner le montant plancher et le montant plafond ;
• Siège social ;
• Durée de vie de la société ;
• Objet social ;
• Nom de la gérance et des autres personnes ayant le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers. Il faudra renseigner le nom, le prénom et l’adresse ;
• Lieu d’immatriculation ;
• Éventuellement le sigle et le nom commercial.

Certaines formes juridiques, comme les SA (sociétés anonymes) requièrent également des informations supplémentaires :

• Nom du commissaire aux comptes ;
• Manière dont les statuts ont été rédigés (acte notarié ou sous seing privé) et date de signature ;
• La forme précise de SA : à conseil d’administration ou à directoire et conseil de surveillance ;
• Le nom, prénom et adresse du président (du CA, directoire, conseil de surveillance), et le cas échéant du directeur général et de chaque directeur général délégué ;
• En fonction de la forme choisie, pour chaque membre du directoire, conseil de surveillance, administrateur : nom, prénom et adresse. Pour les personnes morales : dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro RCS, nom du greffe dont la société dépend et représentant légal ;
• Les conditions d’admission aux assemblées.

Exemple d’avis de constitution

Avis est donné de la constitution de la [forme juridique] [dénomination sociale] sous le sigle [xxx] au capital de [xxx]. Le siège social sera situé [adresse]. L’objet de la société est [xxx]. Le gérant est [xxx], habitant au [adresse] pour une durée de [xxx]. Elle est immatriculée au [préciser le registre du commerce et des sociétés ou le registre des métiers et la ville] pour une durée de [xxx].