Dernière mise à jour le 5 octobre 2020
Les personnes en CDD (contrat de travail à durée déterminée) bénéficient à la fin de leur contrat de travail d’une prime de précarité. Quel est son montant ? Est-elle due pour chaque contrat ? En cas de rupture anticipée du contrat de travail ? En cas de transformation du CDD en CDI ? Quand est-elle versée ? Voici toutes les réponses aux questions que l’on peut se poser sur la prime de précarité.
Quel est le montant de la prime de précarité ?
Le montant de la prime de précarité est égal à 10% des sommes brutes versées au salarié (hors indemnités compensatrices de congés payés). Ce pourcentage peut être baissé à 6% selon certaines conventions collectives et si le salarié en CDD bénéficie d’autres avantages relatifs notamment à la formation professionnelle.
Comme pour tous les éléments de la rémunération, la prime est soumise à charges sociales, CSG et CRDS y compris. Elle est ensuite soumise à impôt sur le revenu.
Toutefois, il est à noter qu’elle ne rentre pas en compte dans le calcul du délai de carence des indemnités chômage de Pôle Emploi.
Elle permet de compenser la nature précaire du contrat de travail. En effet, le CDD est la première variable d’ajustement en cas de baisse d’activité puisqu’il ne sera pas renouvelé. Elle est d’ailleurs également due pour les contrats en intérim, sauf pour les CDI Intérim.
Est-elle due pour chaque CDD ?
Non, elle n’est pas systématiquement due. Ainsi, elle n’est pas versée pour les contrats suivants :
- Saisonnier ou dans un secteur où le recours au CDD est fréquent ;
- Aidé ou d’un autre type de contrat visant à favoriser l’accès au travail de certaines catégories de personne (contrat emploi-jeune, contrat d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat insertion-revenu minimum d’activité, contrat initiative emploi) ;
- Apprentissage et professionnalisation ;
- Conclu pendant les vacances scolaires d’un jeune.
Est-elle due en cas de rupture du CDD ?
Tout dépend du motif de rupture du CDD. Ainsi, la prime n’est pas due dans les cas suivants :
- Faute grave ou pour faute lourde : la première est une faute qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise. La seconde résulte d’un acte malveillant et caractérise une volonté de nuire du salarié ;
- Rupture à l’initiative du salarié. Il est d’ailleurs à noter que la démission n’existe pas à proprement parlé dans le cas d’un CDD. Le salarié doit ainsi avoir une bonne raison de mettre fin à son contrat de travail sans quoi l’entreprise est en droit de lui demander des dommages et intérêts ;
- Pendant la période d’essai : la durée maximale pour les CDD est d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour les CDD inférieurs à 6 mois et d’un mois pour les CDD de plus de 6 mois.
- Cas de force majeure ;
La prime de précarité est elle due en cas de transformation du CDD en CDI ?
Non, la prime n’est pas due en cas de transformation du CDD en CDI, le caractère précaire n’ayant plus lieu d’être. De plus, elle ne sera pas due non plus en cas de refus du CDI par le salarié (sauf si le CDI proposé offre des conditions moins avantageuses par exemple une rémunération plus faible).
Quand est-elle versée ?
La prime de précarité est versée à la fin du contrat de travail, en même temps que le versement du dernier salaire. Elle figure ainsi sur la dernière fiche de paie.
En cas de cumul de plusieurs CDD, la prime sera versée en plusieurs fois, à chaque fin de contrat et non en une seule fois. D’ailleurs, il est à préciser qu’il existe un délai à respecter entre chaque CDD pour un même poste.