Dernière mise à jour le 5 novembre 2022
La DSN (déclaration sociale nominative) remplace la majorité des déclarations sociales préalablement existantes. Elle vise ainsi à simplifier la gestion administrative des entreprises ainsi qu’à les finaliser et les sécuriser. Son but est double : déclarer et payer les cotisations sociales ainsi que les événements survenus au cours du mois.
Qu’est-ce que la déclaration sociale nominative ?
La déclaration sociale nominative est un fichier permettant de communiquer les informations utiles à la gestion de la protection sociale des salariés. Plutôt que de réaliser de multiples déclarations à différents organismes, elle permet de regrouper sur une seule et même déclaration toutes les données. Elles sont ensuite transférées aux différents acteurs : l’URSSAF, la CPAM, la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, Pôle Emploi…Elle repose ainsi sur deux types d’informations :
- Celles issues de la paie ;
- Celles liées à des événements pour Pôle Emploi et pour l’Assurance Maladie.
A noter qu’une déclaration doit être réalisée par établissement employeur (et non par entreprise).
Comment réaliser la DSN ?
On l’a vu, la DSN est en partie réalisée à partir de la paie. Il faut donc auparavant clôturer le mois, réaliser les fiches de paie et calculer les cotisations sociales. Les événements qui ont eu lieu au cours du mois auprès des salariés et qui impactent la paie y sont indiqués, comme les arrêts maladie, les fins de contrat de travail, les congés maternité et paternité, les accidents du travail…
La déclaration doit ensuite être complétée avec les éléments adéquats et transmise de façon dématérialisée :
- Directement sur le site net-entreprises.fr en EFI (échange de formulaires informatisés) ;
- Via un logiciel de paie compatible en EDI (échange de données informatisées) ;
- En passant par un tiers comme un expert-comptable.
Quand la DSN doit-elle être réalisée ?
Elle doit être réalisée tous les mois :
- Avant le 5 (inclus) pour les employeurs ayant 50 salariés ou plus ;
- Avant le 15 (inclus) pour les employeurs ayant moins de 50 salariés, ou plus de 50 mais dont la paye est en décalée par rapport à la période de travail.
Quelles déclarations la DSN remplace t-elle ?
La DSN remplacer les déclarations sociales suivantes :
- DMMO et EMMO (déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre) ;
- Déclaration de radiation des contrats groupe (assurances complémentaires) ;
- Attestation de salaire (destinée au versement des indemnités journalières) ;
- Attestation employeur (destinée à Pôle Emploi, à la fin des contrats de travail des salariés) ;
- Relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire ;
- Tableau récapitulatif URSSAF ;
- DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) ;
- BRC (bordereau récapitulatif des cotisations pour le régime général) ;
- DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) ;
- Déclarations de cotisations trimestrielles à la MSA (régime agricole) :
- Déclarations à la caisse de compensation des VRP ;
- DOETH (déclaration d’emploi des travailleurs handicapés).
Son remplacement s’est fait progressivement depuis 2015 jusqu’à 2020.
A noter qu’elle ne remplace pas la DPAE (déclaration préalable à l’embauche). Elle permet d’informer les différentes caisses de cotisations sociales de l’embauche d’un nouveau salarié.
A partir de quand a t-elle été mise en place ?
La déclaration sociale nominative est obligatoire depuis avril 2015 pour les entreprises qui ont déclaré en 2013 :
- Plus de deux millions d’euros de cotisations sociales ;
- Ou un million d’euros pour les entreprises passant par un tiers déclarant comme un expert-comptable ou une association de gestion agréée ou un centre de gestion agrée si ce-dernier déclare pour plus de 10 millions d’euros sur l’ensemble de ses clients.
Pour toutes les autres entreprises, la DSN est obligatoire à partir de janvier 2016.