Le guichet unique et le RNE, de quoi s’agit-il ?

Dernière mise à jour le 24 juin 2023

Dans un souci de simplification, le guichet unique a vu le jour le 1^er janvier 2023. Son but est de centraliser les démarches administratives des sociétés et des entreprises. Il devient ainsi la porte d’entrée unique pour la création d’entreprise mais aussi pour certaines formalités liées à leur modification. Les données sont ensuite intégrées au RNE (registre national des entreprises), qui remplace ou s’ajoute à plusieurs registres existants.  

Qu’est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?

Le registre national des entreprises (RNE) remplace les différents registres suivants :

• Le RCS (registre du commerce et des sociétés) ainsi que le RSAC (registre spécial des agents commerciaux) pour les activités commerciales (à noter que ces deux registres continuent d’exister à titre additionnel) ;
• Le RM (répertoire des métiers) pour les activités artisanales ;
• Le RRA (registre des actifs agricoles).

Il centralise donc toutes les informations concernant les entreprises, qu’elles soient commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Concrètement, les données renseignées à partir du guichet unique des formalités y seront inscrites. Les données des différents registres y ont été centralisées et fusionnées. Dans les faits, la création du RNE entraine la disparition du RM et du RRA mais pas du RCS qui continue d’exister. 

Les données du RNE sont disponibles gratuitement sur DATA INPI (l’INPI étant désigné comme l’opérateur du RNE). 

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Le guichet unique est une plateforme entièrement en ligne qui centralise les démarches administratives des entreprises. Il devient donc l’unique point d’entrée pour tout ce qui touche à la création et à la modification d’entreprises et de sociétés, et ce, peu importe la nature d’activité et la forme juridique (y compris les auto-entreprises). Il permet également d’entrer en relation avec des administrations comme les organismes sociaux et les services fiscaux. 

Qu’est-ce que cela change au niveau de la création d’entreprise ?

Le guichet unique simplifie grandement la création d’entreprise. Plus besoin de choisir le type de formulaire correspondant à la forme juridique de la société que l’on souhaite créer. Les informations doivent simplement être renseignées sur la plateforme, sous forme d’un formulaire dynamique et personnalisé, s’adaptant aux informations préalablement fournies. 

Le créateur y ajoute ensuite les pièces justificatives demandées (pièce d’identité, justificatif de domicile, numéro de sécurité sociale…). Il peut ensuite suivre l’avancement de son dossier sur son tableau de bord. 

A noter que les personnes rencontrant des difficultés pour réaliser les démarches peuvent obtenir une aide gratuite, en ligne, par téléphone ou sur place avec le réseau consulaire compétent (sur rendez-vous).

La finalisation de la création permet d’obtenir : 

• L’immatriculation au RNE, au RCS, au RSAC (cf premier paragraphe) ;
• L’immatriculation au RSEIRL (registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée) ;
• Les numéros d’identification dont l’entreprise a besoin, à savoir : les numéros SIREN/SIRET, le code APE et le numéro de TVA intracommunautaire. 

Autre mesure de simplification : de nombreuses démarches administratives nécessitaient auparavant la présentation d’un extrait k-bis (ou d’un avis de situation SIRENE pour les auto-entrepreneurs). Dorénavant, il sera possible de communiquer à la place l’extrait d’inscription au RNE grâce au numéro SIREN. 

Qu’est-ce que cela change au niveau de la gestion d’une entreprise ? 

Toutes les modifications juridiques des entreprises et des sociétés s’effectuent dorénavant sur le site guichet unique. Cela concerne donc les changements d’activité, de siège social, de dénomination sociale…mais aussi les cessations et les radiations d’activité, entrainant la fin de l’existence légale de l’entreprise. 

Dans un cas comme dans l’autre, il faut sélectionner le formulaire adéquat (modification ou création d’activité). 

Combien coûtent les formalités auprès du guichet unique ?

Les formalités initiales sont gratuites. Sont toutefois payants les modifications et les ajouts. Il faudra alors s’acquitter de 5,90 €. A noter que l’immatriculation additionnelle au RCS est gratuite mais celle au RSAC pour les agents commerciaux coûte 24,30 €. 

Le dépôt annuel des comptes passe également par le guichet unique et coûte 5,45 €.