Dernière mise à jour le 10 mai 2023
Chaque société, ou entreprise, doit payer des impôts sur ses revenus. Il s’agit soit d’une imposition forfaitaire sur le chiffre d’affaires, soit d’une imposition réelle. En fonction du type de société, il peut aussi s’agir de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Et d’ailleurs, ce choix (IR/IS et charges réelles/forfaitaires), quand il est possible, constitue un premier levier d’optimisation fiscale. Il en existe d’autres pour réduire l’impôt à payer de la société : crédits ou réductions d’impôs, augmentation des charges (de façon réelle ou grâce aux écritures comptables), dons à des associations ou opérations de mécénat et d’aides fiscales. Voici un tour d’horizon des moyens de défiscaliser en toute légalité.
Charges forfaitaires ou réelles
Avant toutes choses, il faut se poser la question du mode de calcul du résultat. La majorité des sociétés calculent leur résultat de façon réelle : en déduisant des revenus les charges réelles. Toutefois, les auto-entreprises peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire. Le chiffre d’affaires est réduit de :
- 71% pour les activités d’achat-revente ou la fourniture de logement ;
- 50% pour les autres activités relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 34% pour les BNC (bénéfices non commerciaux).
Attention toutefois à bien vérifier que vos charges réelles ne soient pas supérieures, sans quoi vous risqueriez de payer plus d’impôt.
Impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Il existe deux façons de calculer l’impôt : l’impôt sur le résultat ou sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu
A l’IR, le résultat de l’entreprise est réparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales. Cette quote-part de résultat est ensuite intégrée à l’ensemble des revenus du foyer fiscal et c’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui détermine le montant total à payer.
L’impôt sur les sociétés
A l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui s’acquitte directement de l’impôt : un taux est appliqué sur le résultat fiscal. Alors qu’il était encore de 33,33% il y a quelques années, il est passé à :
- 28% en 2020 ;
- 26,5% en 2021 ;
- 25% en 2022.
Il existe également un taux réduit de 15%, applicable aux premiers 38 120€ de résultat, pour les entreprises respectant les conditions suivantes :
- Chiffre d’affaires HT inférieur à 7,63 millions d’euros ;
- Capital détenu à au moins 75% par des personnes physiques, ou par des personnes morales détenues à au moins 75% par des personnes physiques ;
- Capital intégralement libéré ;
Choisir entre les deux
C’est la forme juridique qui détermine si la société est à l’IR ou à l’IS, mais certaines ont la possibilité d’opter pour un des deux modes :
- L’autoentrepreneur est à l’impôt sur le revenu, et peut opter pour le prélèvement libératoire ;
- L’entreprise individuelle est à l’impôt sur le revenu ;
- L’EIRL a le choix entre IR et IS ;
- L’EURL est par défaut à l’IR mais peut opter pour l’IS ;
- La SNC est par défaut à l’IR mais peut opter pour l’IS ;
- La SARL est par défaut à l’IS mais peut opter pour l’IR ;
- Les SA, SAS et SASU sont à l’IS.
Les SARL, les SAS/SASU et les SA peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pendant une période de 5 ans.
Augmenter les charges, pour réduire les impôts
Les entreprises qui ne bénéficient pas d’un système de calcul forfaitaire ont parfois tout intérêt à augmenter leurs charges pour faire baisser l’impôt.
Conditions de déductibilité des charges
Attention toutefois, il est nécessaire que les charges soient fiscalement déductibles. Pour cela, elles doivent :
- Être réalisées dans l’intérêt de l’entreprise (les dépenses somptuaires sont par exemple exclues) ;
- Se rattacher à la gestion normale de l’exploitation (les pénalités fiscales, comme les amendes, ne sont pas déductibles) ;
- Engendrer une diminution de l’actif ;
- Être justifiées, par une facture, une note de frais ou un ticket de caisse ;
- Être comptabilisées au cours de l’exercice annuel auquel elles se rapportent.
De plus, certaines charges ne sont fiscalement pas déductibles en raison d’une disposition de la loi (comme la taxe sur les véhicules de société ou la rémunération de l’exploitant individuel).
Augmenter ses charges réelles
Forcément, qui dit augmentation des charges, dit baisse du résultat et de l’impôt. Mais attention toutefois à ne pas jeter l’argent par les fenêtres : certaines charges seront plus utiles que d’autres. C’est le cas notamment de tout ce qui concerne l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés. En plus d’augmenter leurs salaires, il est possible de leur offrir des tickets cadeaux, chèques déjeuner, chèques culture, tickets vacances et toutes sortes d’avantages qui ne sont pas soumis à charges sociales. Le chef d’entreprise peut également améliorer sa rémunération, en choisissant par exemple une mutuelle offrant une meilleure protection, ou en souscrivant des assurances complémentaires, notamment dans le cadre de la loi Madelin.
Enfin, les indépendants qui travaillent de chez eux peuvent faire passer une partie de leurs charges personnelles en frais professionnel. C’est par exemple le cas du loyer, des charges locatives ou de la connexion Internet : c’est ce qu’on appelle les charges mixtes (à la fois professionnelles et personnelles).
Passer des écritures comptables
Il est également possible d’augmenter ses charges par le simple biais d’écritures comptables, via des provisions et des amortissements dégressifs : `
- Les provisions permettent de constater une charge dont le montant et/ou l’échéance n’ont pas été déterminés de façon certaine. C’est le cas des provisions pour risques et charges. Il existe également des provisions pour dépréciation d’actif qui constatent la baisse de valeur d’un actif. Enfin, les provisions règlementées sont des exceptions : elles obéissent à des dispositions légales et sont en quelque sorte un cadeau fiscal. C’est le seul cas où les provisions n’ont pas besoin d’être justifiées. Dans les autres cas, elles doivent s’appuyer sur des documents tangibles ;
- Les amortissements permettent de constater la perte de valeur d’une immobilisation dans le temps, en raison de son utilisation. Ils peuvent être dégressifs, c’est-à-dire supérieurs lors des premières années d’utilisation, puis diminuer dans le temps.
Bénéficier de crédits d’impôt
L’administration fiscale a mis en place des crédits d’impôt à destination des entreprises, dans le but de favoriser certains secteurs d’activité. Les dépenses suivantes permettent ainsi d’en bénéficier :
- Recherche et développement ;
- Formation du dirigeant ;
- Investissement en Corse ;
- Mise à disposition de moyens d’accueil en crèche des enfants de moins de 3 ans des salariés ;
Attention, certains crédits d’impôt ne sont plus d’actualité, comme le crédit d’impôt pour les dépenses de prospection commerciale ou le CICE.
Réaliser des dons à des associations
Réaliser des dons aux associations permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de :
- 40% pour l’achat d’un trésor national, mis en dépôt pendant 10 ans dans un musée ;
- 60% pour soutenir une œuvre d’intérêt général ;
- 90% pour contribuer à l’achat public d’un trésor national.
Créer son entreprise dans une zone aidée
En créant dans certaines zones aidées, les sociétés peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale d’impôt sur les sociétés, ainsi que de CFE (cotisation foncière des entreprises) pendant les premières années, sous réserve du respect des conditions d’octroi. C’est notamment le cas pour les quartiers en difficulté, les zones rurales ou les ZAFR (zones d’aide à finalité régionale).
Bénéficier du statut de JEI ou de JEU
Le label JEI (jeune entreprise innovante) concerne les entreprises qui consacrent une partie de leurs dépenses à la recherche et au développement. Elles bénéficient d’une exonération d’impôt de 100% pour la première année d’activité, et de 50% pour la deuxième. Mais ce n’est pas tout, puisqu’elles ne sont pas redevables de CET (contribution économique territoriale) et de certaines charges sociales patronales, pendant les 7 premières années d’activité.
Les JEU (jeunes entreprises universitaires) bénéficient également du même type d’exonération. Afin de bénéficier de ce statut, la société doit signer une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.