Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

Dernière mise à jour le 25 septembre 2020

Les obligations de l’auto-entrepreneur sont plus simples que pour les autres entreprises et sociétés, même si elles ne sont pas nulles. Ainsi, un auto-entrepreneur devra réaliser des factures pour chaque vente qu’il effectue. Il devra ensuite déclarer ses revenus tous les mois ou tous les trimestres. C’est sur la base de cette déclaration que seront calculés les charges sociales et l’impôt sur le revenu. Même s’il n’a pas de comptabilité à effectuer, il devra tenir un livre des recettes sur lequel seront indiqués ses revenus. Dans certains cas, il devra aussi avoir un registre des achats. Enfin, il devra disposer d’un compte bancaire dédié, éventuellement d’une assurance et conserver les pièces justificatives un certain temps.

Réaliser une facture pour chaque vente

A chaque vente qu’il réalise, l’auto-entrepreneur doit réaliser une facture. Cependant, il existe certaines exceptions à cette règle. Il n’est pas nécessaire de faire une facture si la vente est à destination d’un particulier et qu’elle :

• N’est pas faite à distance ;
• N’est pas réclamée par le client, en cas de vente de marchandises ;
• N’est pas réclamée par le client, en cas de prestations de services ou si le montant ne dépasse pas 25€ TTC.

Un certain nombre de mentions obligatoires devront y être indiquées, notamment certaines informations liées au statut particulier de l’auto-entrepreneur (il n’est pas forcement immatriculé au RCS ou au RM et il est en franchise de TVA s’il ne dépasse pas les nouveaux seuils).

A noter que l’auto-entrepreneur peut aussi procéder à l’auto-facturation. C’est dans ce cas le client qui effectuera la facture pour le compte de l’auto-entrepreneur.

Déclarer ses revenus, une des obligations de l’auto-entrepreneur

En fonction de l’option qu’il a choisi, l’auto-entrepreneur devra déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Il devra aussi déclarer ses revenus dans la déclaration complémentaire de revenus 2042C.

Payer ses charges sociales et son impôt sur le revenu

Charges sociales

L’auto-entrepreneur doit payer des charges sociales sur le montant de chiffre d’affaires qu’il déclare. S’il ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’a rien à payer. Sinon, il doit payer des charges proportionnellement au chiffre d’affaires réalisé. Le taux de charges sociales dépend de la nature d’activité :

• 12,8 % en cas de vente de marchandises ;
• 22% en cas d’activités libérales ;
• 22% en cas d’autres prestations de services.

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu peut être payé de deux façons différentes :

• En même temps que les charges sociales si l’auto-entrepreneur a opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• Lors de sa déclaration d’impôt annuel sinon.

Avec prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire n’est possible que pour les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial n’excède pas 27 086€ (pour les revenus de 2017 qui servent de référence en 2019). Si l’auto-entrepreneur opte pour cette option, il devra s’acquitter d’un montant variable en fonction du chiffre d’affaires :

• 1% pour les activités de vente de marchandises ;
• 1,7% pour les prestations de services ;
• 2,2 % pour les professions libérales.

Sans prélèvement libératoire :

Le revenu pris en compte dans le calcul de l’impôt (et qui sera ajouté au revenu fiscal du foyer) correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire correspondant aux charges :

• 71% pour les ventes de marchandises ;
• 50% pour les prestations de services ;
• 34% pour les professions libérales.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique ensuite.

Prélèvement à la source

Comme pour tous les revenus, ceux de l’auto-entreprise sont aussi concernés par le prélèvement à la source. Ainsi l’auto-entrepreneur doit verser des acomptes mensuels ou trimestriels. Le montant prélevé par l’administration fiscale est fonction des chiffres déclarés en N-1 (concernant les revenus de N-2).

Les nouveaux auto-entrepreneurs n’ont donc pas de base de calcul. 3 solutions s’offrent à eux :

• Attendre la déclaration de l’année N sur les chiffres de N-1 afin de procéder à une régularisation ;
• Verser des acomptes en fonction des chiffres calculés via le simulateur de l’administration fiscale ;
• Opter pour le prélèvement libératoire quand cela est possible.

Avoir un compte bancaire dédié, une obligation pour certains auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs doivent ouvrir un compte bancaire dédié à l’entreprise si le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives. Il n’est alors pas possible de mélanger sur un même compte les revenus professionnels et les autres revenus. Il est toutefois possible d’ouvrir un compte bancaire classique et pas un compte bancaire professionnel pour l’auto-entreprise.

Prendre une assurance

Comme pour n’importe quelle entreprise ou société, prendre une assurance n’est obligatoire que dans certains cas spécifiques. Il s’agit :

• Des secteurs du BTP ;
• Des entreprises qui louent un local ;
• Des professions réglementées ;
• Des entreprises qui possèdent des véhicules de société.

Tenir un livre des recettes, une des principales obligations de l’auto-entrepreneur

Les obligations de l’auto-entrepreneur sont moindres que pour les sociétés, mais il doit tout de même réaliser certains documents comptables. Ainsi, il doit tenir un livre des recettes. Il s’agit d’un document qui devra indiquer pour chaque vente de façon chronologique :

• La date d’encaissement
• Le numéro de facture
• Le nom du client
• La nature de la vente
• Le montant
• Le mode d’encaissement.

En cas de paiement comptant et d’encaissement inférieur à 76€, il est possible de comptabiliser la vente de manière globale en fin de journée (le livre des recettes doit être tenu tous les jours).

Tenir un registre des achats

Toutes les auto-entreprises n’ont pas à tenir un registre des achats. Cette obligation concerne uniquement les auto-entreprises exerçant une des activités suivantes :

• Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
• Prestations d’hébergement.

Le registre des achats doit faire apparaître les mêmes informations que le livre des recettes mais côté achat :

Conserver les pièces justificatives

Comme pour n’importe quelle autre entreprise, l’auto-entrepreneur doit conserver toutes les factures et les autres documents légaux. Les délais de conservation dépendent de la nature de la pièce : 3 ans, 5 ans, 10 ans, 30 ans ou sans limite de temps.