Dernière mise à jour le 20 juillet 2021
Les factures prouvent la réalisation d’une vente. Leur émission est donc nécessaire non seulement sur le plan comptable mais aussi sur le plan juridique. Comme pour n’importe quel autre statut, la facture d’un auto-entrepreneur est donc obligatoire. Toutefois, il faut apporter plusieurs nuances. Ainsi, elle n’est pas obligatoire dans le cas d’une vente à un particulier auquel cas une note peut suffire. De plus, elle diffère légèrement des autres factures. Certaines mentions spécifiques doivent y être indiquées et, comme les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à TVA jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires, aucune mention là concernant n’y est indiquée. En plus de répondre à la question des mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur, cet article vous expliquera comment la réaliser, dans quel cas et comment la comptabiliser.
Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture d’un auto-entrepreneur ?
L’identification du vendeur
Les informations suivantes concernant l’identification du vendeur doivent être indiquées :
- Nom du vendeur c’est-à-dire de l’auto-entrepreneur. Généralement, comme il n’y a pas de nom commercial, il suffira d’indiquer le nom et prénom du dirigeant ;
- Adresse du vendeur ;
- Numéro SIREN, fourni par l’INSEE lors de la création et figurant sur le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
- Le numéro RCS si vous êtes commerçant ou le numéro RM si vous artisan. A défaut, il faudra indiquer la mention : « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123 – 1 – 1 du code de commerce ».
L’identification de l’acheteur
Les informations suivantes concernant l’identification de l’acheteur doivent être indiquées :
- Nom du client : en cas de vente à un particulier, le nom du client est suffisant. En cas de vente à une entreprise, il faudra préciser la forme juridique ainsi que son numéro SIREN ;
- Adresse (ou siège social en cas de société) ;
- Adresse de livraison si ce n’est pas la même que celle du siège social.
L’identification de la vente
En cas de prestation de service :
- Dénomination du service en détaillant le cas échéant les travaux, les prestations de service, la vente de matériels, de produits ou de matériaux ainsi que le taux horaire de main d’œuvre. Si la société réalise plusieurs ventes de différentes natures, il faudra indiquer une ligne par nature ;
- Date de réalisation de la prestation ;
- Majorations et réductions de prix éventuelles ;
- Rappel des acomptes ou arrhes déjà versés ;
- Montant total HT = montant total TTC.
En cas de vente de biens :
- Dénomination de la vente ou du bien vendu. Si la société réalise plusieurs ventes de différentes natures, il faudra indiquer une ligne par nature ;
- Majorations et réductions de prix éventuelles ;
- Rappel des acomptes ou arrhes déjà versés ;
- Quantité vendue ;
- Prix unitaire du bien ou du service vendu ;
- Montant total HT = montant total TTC ;
- Date de livraison.
Les autres informations
Les autres informations suivantes doivent être indiquées :
- Numéro de la facture : toutes les factures doivent se suivre et respecter un numéro chronologique. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro et il ne peut pas y avoir de saut de numéro. Le plus simple est de partir tout simplement de 1 pour la première facture et de continuer chronologiquement. Si les factures sont nombreuses, il peut être possible d’utiliser un préfixe comme l’année en cours pour s’y repérer ;
- Date de la facture : la facture doit normalement être réalisée au moment de la vente ou de la réalisation de la prestation de service (délai de 15 jours toléré) ;
- Mention : « TVA non applicable en application de l’article 293B du CGI » ;
Si l’auto-entrepreneur vend à un professionnel, il devra ajouter les informations suivantes :
- Modalités de paiement et délai ou date de règlement prévu ;
- Conditions d’escompte ;
- Taux des pénalités en cas de retard de paiement ;
- Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ en cas de retard de paiement.
Si l’auto-entrepreneur est obligé, en raison de la nature de son activité, de souscrire une assurance, il devra préciser sur sa facture les coordonnées de son assureur et éventuellement son numéro de contrat. C’est le cas par exemple d’un artisan qui est obligé de souscrire une assurance responsabilité professionnelle ou d’un professionnel du bâtiment qui doit avoir une assurance décennale.
Faut-il indiquer la TVA sur la facture d’un auto-entrepreneur ?
Depuis 2018, les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ont augmenté. Ils sont dorénavant de :
- 70 000€ pour les prestations de services ;
- 170 000€ pour une activité d’achats et de reventes de biens, pour les prestations d’hébergement et pour la vente à consommer sur place.
Toutefois, les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA sont inchangés (il s’agit des anciens seuils de tolérance) :
- 91 000€ pour les activités commerciales, les prestations d’hébergement et la vente à consommer sur place ;
- 35 200€ pour les prestations de services.
Cela signifie qu’une fois ce seuil dépassé, les auto-entrepreneurs doivent facturer avec TVA. La facture fait donc apparaître le montant HT, le taux de TVA applicable et le montant TTC.
Comment réaliser une facture quand on est auto-entrepreneur ?
Afin de réaliser une facture quand on est auto-entrepreneur, il existe différents outils. Il y a tout d’abord Word et Excel. Il n’est pas obligatoire d’utiliser un logiciel de facturation certifié pour les auto-entrepreneurs. Toutefois, il est obligatoire depuis 2018 d’utiliser un logiciel de caisse certifié en cas de manipulation d’espèces et pour les auto-entrepreneurs assujettis à TVA (c’est-à-dire qui dépassent les seuils de chiffre d’affaires indiqués ci-dessus).
Il est aussi possible d’utiliser un logiciel de facturation (certains logiciels sont gratuits). Il suffit de se créer un compte et d’établir la facture en ligne. Toutefois, les factures sont généralement standards et il convient d’ajouter les mentions spécifiques indiquées ci-dessus. L’avantage est de pouvoir voir rapidement toutes les factures et même dans certains cas de pouvoir indiquer les règlements et par conséquent d’avoir une vue sur ce qui reste à payer.
Les autres cas relatifs à la facture d’auto-entrepreneur
En cas d’erreur
Tant que la facture n’est pas validée mais reste à l’état de brouillon, il est toujours possible de faire des modifications. Toutefois, en cas d’erreur sur une facture déjà validée, il faut réaliser un avoir.
En cas de vente dans l’Union européenne
Du fait de la franchise de TVA dont il bénéficie, l’auto-entrepreneur n’a pas de numéro de TVA intracommunautaire. Toutefois, il peut demander à bénéficier du régime dérogatoire de TVA. Il obtiendra alors ce numéro.
La forme de la facture
La facture doit être établie en français, en deux exemplaires. Elle peut être envoyée sur support papier ou sous format électronique mais uniquement si certaines conditions sont respectées et si le client l’a accepté.
Le délai de conservation de la facture
La facture doit être conservée 10 ans.
Quand l’auto-entrepreneur est il obligé de réaliser une facture ?
Il est obligatoire de réaliser une facture en cas de vente à un professionnel. Quand la vente est réalisée à un particulier, la facture n’est pas obligatoire sauf en cas d’échanges intracommunautaires.
En cas de vente à un particulier, il faudra tout de même réaliser une note pour les prestations de services dont le prix est égal ou supérieur à 25€.
La note est moins détaillée que la facture et précise uniquement :
- La date d’émission ;
- La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
- Le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur ;
- Le nom du client ;
- La prestation réalisée ;
- Le montant total.
Comment comptabiliser la facture d’un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir. Il doit seulement tenir un livre des recettes. Certains éléments présents sur les factures doivent donc être reportés ainsi que les mentions liées au règlement :
- La date d’encaissement ;
- Le numéro de la facture ;
- Le nom du client ;
- La nature de la vente ;
- Le montant de la vente ;
- Le mode de règlement de la facture.
=> Vous pouvez télécharger ici un modèle de facture excel pour auto-entrepreneur Modèledefactureautoentrepreneur_CGE
Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur