Dernière mise à jour le 12 septembre 2020Le devis est rédigé par un fournisseur, pour communiquer un tarif à son client, notamment dans le cas de prestations complexes. Il n’est donc pas systématique. C’est un document qui a une valeur contractuelle. Ainsi, quand il est signé, il engage les deux parties, le fournisseur et le client. Quand il n’est pas signé, il engage tout de même le fournisseur qui est tenu de s’y conformer.
De la même façon que quand on réalise une facture, faire un devis quand on est auto-entrepreneur nécessite l’ajout de mentions particulières. Voici toutes les mentions à faire apparaitre sur le devis d’un auto-entrepreneur.
Faire un devis quand on est auto-entrepreneur : les mentions générales
Les mentions générales à faire apparaitre sur un devis sont :
- La mention « devis » ;
- Le nom, l’adresse et le numéro SIRET de du fournisseur ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM (respectivement pour les commerçants et les artisans). Les autres professions indiqueront la mention “dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en application de l’article L 123-1-1 du Code de commerce”;
- Le nom, l’adresse et le numéro SIRET du client s’il en possède un (c’est-à-dire si c’est un professionnel) ;
- La description du produit vendu ou de la prestation à réaliser. Afin d’éviter tout litige, mieux vaut donner le maximum d’informations dans le devis. Par exemple, dans le cas d’un produit, préciser la référence, la couleur, les dimensions…Dans le cas d’une prestation, préciser tout ce qu’elle inclue y compris les frais de déplacement éventuels. Le cas échéant, il faudra donc indiquer le détail des travaux, prestations, matériels et matériaux, fournitures ainsi que le taux horaire de main d’oeuvre ;
- Le prix de chaque produit ou de chaque tâche HT et le montant total (comme l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à TVA, le prix TTC, le taux et le montant de TVA n’y figurent pas) * ;
- Les conditions de paiement et éventuellement les conditions d’acompte ;
- La date du devis ;
- Le délai de validité du devis ;
- Le caractère payant ou gratuit du devis ;
- La date du début des travaux et la date de fin approximative dans le cas d’une prestation de service ;
- La date de livraison le cas échéant ;
- Les conditions du service après-vente ;
- La signature du fournisseur (et éventuellement le cachet de l’entreprise).
D’autres mentions peuvent également y figurer comme :
- « Toute autre prestation demandée par le client entrainera la réalisation d’un nouveau devis ou d’un avenant ou présent devis » ;
- « Le client s’engage à régler les prestations déjà réalisées en cas de rupture du devis à son initiative. Il s’engage de plus à payer une quote-part de x% des sommes qui correspondent aux prestations non encore réalisées » .
A noter qu’il est aussi possible de demander un acompte à la signature du devis. Dans ce cas, cet acompte et les modalités de paiement devront figurer sur le devis.
Le client doit avoir un espace dédié dans le devis où il pourra signer, indiquer la date d’acceptation du devis ainsi que la mention « Bon pour accord ».
* Attention : Depuis 2018, les auto-entrepreneurs sont soumis à TVA s’ils dépassent les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 91 000€ pour les activités commerciales, les prestations d’hébergement et la vente à consommer sur place ;
- 35 200€ pour les prestations de services.
Il faut alors faire apparaître sur le devis le prix HT, TTC et le montant de TVA.
[Pour en savoir plus, consultez notre article sur la réalisation d’un devis (pour toutes les entreprises).]Faire un devis quand on est auto-entrepreneur : les mentions spécifiques au statut
L’auto-entrepreneur est en franchise de TVA, c’est-à-dire qu’il ne collecte pas de TVA sur ses ventes. Ainsi, à la différence d’un devis classique, le prix n’est pas affiché TTC mais uniquement HT. La mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293B du code général des impôts » doit donc être indiquée.
Faire un devis quand on est auto-entrepreneur : bon à savoir
Il est bon de faire un devis dès qu’une opération coûte plus de 150€.Le devis est également obligatoire quelque soit le montant pour les prestataires du bâtiment. Il engage le fournisseur même si le client ne l’a pas encore signé. Dès que ce dernier le signe, les deux parties sont engagées.
Outre les aspects légaux et obligatoires, rédiger un devis en bonne et due forme, c’est aussi faire preuve de sérieux auprès des prospects et des clients. Quand le fournisseur est sollicité, il est donc nécessaire de pouvoir fournir un devis rapidement (en deux à trois jours dans l’idéal). Il peut aussi être utile de relancer le client dans les jours qui suivent l’envoi (compter quand même une semaine de délai). Parfois un client peut avoir des questions sur le devis mais ne prend pas le temps de passer un coup de fil pour avoir une réponse. La relance téléphonique permettra alors d’y répondre et de montrer la motivation de l’auto-entrepreneur.
Il est possible de faire figurer les conditions générales de vente au dos du devis. Pour en savoir plus, consultez notre article
Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels
Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur