Dernière mise à jour le 25 octobre 2020
NB : Le présent document constitue un modèle qu’il convient d’adapter à la situation particulière de l’entreprise
Prénom Nom
Nom de la société
Adresse du siège social
Code postal ville
Centre des impôts
Adresse
Code postal ville
Ville, le date
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande d’étalement de la dette de TVA (ou URSSAF / RSI / impôt)
Madame, Monsieur,
Nous avons actuellement une dette de … € à l’égard du centre des impôts due à notre déclaration de TVA (ou URSSAF / RSI / impôt) en date du … concernant la période …
En raison de difficultés de paiement liées à une baisse de notre trésorerie suite à la cessation de paiement de notre principal client (ou suite à une baisse d’activité temporaire…), nous ne pouvons régler cette somme dans les temps.
Nous sollicitions donc à titre exceptionnel l’étalement suivant de notre dette :
- XXX€ le … ;
- XXX€ le … ;
- XXX€ le … ;
- XXX€ le ….
Nous nous permettons de vous rappeler que notre société n’a jamais eu de retard de règlement.
Vous trouverez en pièce jointe les documents justificatifs attestant de notre situation, ainsi que le chèque correspondant à la première mensualité et la déclaration faisant apparaître la dette.
Vous remerciant de bien vouloir prêter attention à notre demande, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signature
Vous pouvez télécharger ici en format word le modèle de lettre d’échéancier de paiement : modele-de-lettre-decheancier-de-paiement
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