Dernière mise à jour le 9 novembre 2020
De nombreuses règles doivent être respectées lors de la réalisation d’une vente. Ces règles varient en fonction des partenaires (B to C : business to consumers ou B to B : business to business) ainsi qu’en fonction de la nature de la vente (vente physique en magasin, vente par correspondance, vente sur Internet…). Intéressons-nous aux règles de vente sur Internet.
Les délais de rétractation en cas de vente sur Internet
Dans le cas d’une vente sur Internet, les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours sauf pour les biens ou les services suivants :
- Biens produits selon les spécifications du consommateur, par exemple des biens sur-mesure ;
- Biens périssables ;
- Hébergement ;
- Transport ;
- Restauration.
Le consommateur doit être informé au moment de l’offre qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. S’il ne l’est pas, le délai de rétractation passe à 12 mois. A noter que le consommateur peut se rétracter sans fournir de raison.
Les informations à fournir au client en cas de vente sur Internet
Les informations suivantes doivent être transmises au client lors d’une vente sur Internet :
- Nom et adresse de la société ;
- Numéro de téléphone où joindre une personne de la société ;
- Coût total du produit ainsi que frais de livraison ou d’exécution annexes ;
- Durée de l’offre ;
- Modalités de paiement et de livraison ou d’exécution ;
- Date de livraison ou d’exécution prévisionnelle.
Les différentes étapes de vente sur Internet
Lors de la réalisation de la vente, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes :
- Commande ;
- Récapitulatif de la commande avec possibilité d’effectuer des changements ;
- Confirmation de la commande ;
- Réception d’un e-mail avec accusé de réception.
Si le site internet enregistre les informations des clients et détient un fichier clients, elle devra respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ces articles pourraient vous intéresser :