Dernière mise à jour le 28 octobre 2020
Les conditions générales de vente entre professionnels sont un ensemble de conditions figurant dans un document permettant d’asseoir les relations commerciales entre un fournisseur et ses clients. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais peut s’avérer utile pour régir les relations. Elles permettent également un gain de temps non négligeable.
Quelles sont les informations qui y figurent ?
Les informations suivantes figurent généralement dans les conditions générales de vente :
- L’identité du vendeur :
- Dénomination sociale ;
- Forme juridique ;
- Siège social ;
- SIREN ;
- Capital social ;
- Numéro d’immatriculation RCS ou RM ;
- L’engagement à disposer des assurances adaptées à l’activité professionnelle de l’entreprise ;
- Les garanties légales et contractuelles ;
- Le barème de prix et les éventuelles réductions ;
- Les conditions d’escompte ;
- Les modalités et conditions de règlement ainsi que le montant des pénalités en cas de retard ;
- Les informations relatives à la livraison : délais d’intervention ou de livraison contractuels ou donnés à titre indicatif, conditions de livraison ou de retrait, responsabilités et Incoterms ;
- Une clause de réserve de propriété : le client ne devient propriétaire de la marchandise qu’après le paiement complet du prix ;
- Les conditions de rétractation éventuelles ;
- Les conditions d’annulation ou de résiliation éventuelles ;
- La clause résolutoire que met un terme au contrat en cas de non respect d’une obligation par une des parties ;
- La juridiction compétente en cas de litige.
Certaines clauses sont illicites et ne peuvent donc pas y figurer. Il s’agit des clauses qui sont déséquilibrées et la défaveur des clients.
A noter qu’il est possible d’avoir des conditions de vente différentes en fonction des catégories d’acheteurs.
Quand transmettre les CGV entre professionnels ?
Il est obligatoire de mettre les conditions générales de vente à disposition de toutes les entreprises qui en feraient la demande (dans le cadre de leur activité professionnelle).
Pourquoi rédiger des conditions générales de vente entre professionnels ?
Il n’est pas obligatoire de rédiger des conditions générales de vente entre professionnels mais leur rédaction peut cependant s’avérer utile afin de régir les relations commerciales entre la société et ses clients. Leur rédaction peut également être un gain de temps puisque le fournisseur n’a ainsi pas besoin de rédiger un contrat spécifique avec chacun de ses clients.
Où les conditions générales de vente figurent-elles ?
Les CGV figurent généralement sur les bons de commande, les devis ou les contrats de vente. Toutefois, vu leur longueur, elles figurent souvent au dos de ces documents. Afin de s’assurer que le client en a bien eu connaissance, il est possible de lui faire signer la page ou d’ajouter une clause sur la première page du document indiquant qu’il en a pris connaissance.
Sans autre mention l’achat constitue une acceptation de ces conditions.
Comment rédiger des conditions générales de vente?
Rédiger des conditions générales de vente n’est pas une chose facile. Il faut en effet avoir des connaissances en droit commercial afin de savoir ce qu’il est possible de faire figurer dans les clauses. L’idéal est de se tourner vers un professionnel c’est-à-dire un avocat spécialiste du droit commercial. Mais c’est une solution assez coûteuse.
Il est possible, pour faire quelques économies, de rédiger soit-même les conditions et de les faire relire à un professionnel. Pour cela, une solution est de s’inspirer des concurrents. Il peut être utile également de demander de l’aide à une association professionnelle, à un syndicat, à la CCI ou la chambre de métiers.