Dernière mise à jour le 13 octobre 2020
En cas de doute sur un point précis d’une déclaration fiscale, vous pouvez utiliser la « mention expresse ». Cette disposition consiste à indiquer dans votre déclaration, ou sur une annexe, le point sur lequel vous avez des doutes. En conséquence, si vous vous êtes trompé sur ce point particulier dans votre déclaration d’impôt, vous n’aurez pas à payer d’intérêts de retard. Nous vous en disons un peu plus sur comment utiliser la mention expresse à bon escient.
Quelles sont les conditions pour utiliser la mention expresse ?
La mention expresse doit être utilisée de bonne foi. C’est-à-dire que la demande doit :
- Etre envoyée avant le dépôt de la déclaration ;
- Etre formulée de façon claire et avec le plus de détail possible ;
- Porter sur un point difficile d’interprétation. La question peut par exemple être due à une nouvelle disposition légale.
De plus, la déclaration doit bien entendu être envoyée dans les temps.
A noter qu’elle peut être utilisée pour n’importe quelle déclaration fiscale sur laquelle l’entreprise a un doute (déclaration de TVA, d’IS, de CFE, de CVAE…).
Quelles sont les conséquences en cas de réponse de l’administration fiscale dans les temps ?
Si l’administration fiscale vous répond dans les temps, c’est-à-dire avant la date limite d’envoi de la déclaration, vous n’avez plus d’excuse pour ne pas compléter comme il se doit la déclaration. A
insi, non seulement la déclaration doit être envoyée avant la date limite mais elle doit respecter l’avis de l’administration fiscale sur le point en question.
Comment utiliser la mention expresse ?
La mention expresse est utilisée si l’administration fiscale ne répond pas à la question dans les temps. Il faut dans ce cas noter de façon claire dans la déclaration le terme « mention expresse ». Il faut également joindre la copie de la demande faite à l’administration fiscale.
En cas de déclaration télétransmise, il faut, en fonction de la déclaration, utiliser le cadre réservé à la correspondance ou utiliser l’annexe libre en cochant la case « mention expresse ».