Dernière mise à jour le 28 décembre 2021
La TVA déductible sur immobilisations est la TVA déduite des investissements. On la distingue de la TVA déductible sur biens et services car les deux sont indiquées séparément dans les déclarations de TVA. De plus, TVA déductible sur immobilisations et TVA déductible sur biens et services ne sont pas remboursées de la même façon en cas de crédit de TVA.
Quand parle-t-on de TVA déductible sur immobilisations ?
On parle de TVA déductible sur immobilisations lorsque l’achat concerne un investissement. L’investissement – ou l’immobilisation (c’est le terme comptable) – a vocation à durer dans le temps. On en attend des avantages économiques futurs. On considère toutefois que l’investissement doit avoir un montant supérieur à 500€ HT. En dessous, la dépense est souvent passée en charge.
L’immobilisation est quand à elle passée à l’actif, dans le bilan de l’entreprise. Il s’agit ainsi d’un élément de son patrimoine. Afin de constater la charge, et la perte de valeur de l’investissement, des amortissements sont passés tous les ans en comptabilité.
Comment comptabiliser la TVA déductible sur immobilisations ?
Une facture comprenant de la TVA déductible sur immobilisations doit être enregistrée de cette façon :
| Débit | Crédit |
| Compte 404 – fournisseur d’immobilisations : montant de l’achat TTC | |
| Compte de classe 2 – immobilisations : montant de l’achat HT | |
| Compte 445620 – TVA déductible sur immobilisations : montant de la TVA |
Quelles sont les conditions pour déduire de la TVA sur les immobilisations ?
Afin de déduire de la TVA sur les immobilisations, plusieurs conditions doivent être respectées :
- La société doit être assujettie à TVA. Elle peut être assujettie à TVA en raison de son activité (les professions médicales ne sont par exemple par assujetties à TVA). Elle peut aussi être assujettie à TVA en fonction de son régime (les sociétés en franchise de TVA ne sont pas assujetties) ;
- Le montant de la TVA ainsi que le taux sont indiqués sur une facture ;
- L’investissement doit être réalisée dans l’intérêt de l’entreprise.
Comptalib, l’application qui simplifie les déclarations de TVA
Comment se faire rembourser un crédit de TVA issu de TVA déductible sur les immobilisations ?
Un crédit de TVA apparaît quand il y a davantage de TVA déductible que de TVA collectée. C’est souvent le cas lors de la création de l’entreprise car les investissements sont nombreux. Dans ce cas, l’entreprise peut se faire rembourser ce crédit.
Au régime réel simplifié
Si elle est au régime réel simplifié, elle peut se faire rembourser le crédit de TVA lors de la déclaration semestrielle si le montant du crédit est supérieur à 760€. L’origine du crédit doit être la TVA déductible sur immobilisations. La demande de remboursement se fera via le formulaire 3519. Si le montant de la TVA déductible est inférieur à 760€, elle devra attendre la déclaration annuelle CA12.
Au régime réel normal
Si elle est au régime réel normal, elle pourra se faire rembourser le crédit de TVA lors d’une déclaration mensuelle si le montant du crédit est supérieur à 760€. L’origine du crédit peut être la TVA sur biens et services et/ou la TVA sur immobilisations. Sinon, elle devra attendre la fin de l’année et se faire rembourser le montant du crédit de TVA lors de la déclaration de décembre (et si le montant du crédit est supérieur à 150€).