Dernière mise à jour le 21 octobre 2020
Si vous avez envoyé une déclaration d’impôt en retard ou si elle contient des erreurs, vous devrez sans doute payer des intérêts et des majorations. Toutefois, dans certains cas, il est possible de demander une remise gracieuse de ces pénalités de retard. Sous quelles conditions négocier des pénalités de retard avec le fisc et comment faire ? On vous dit tout ici !
Quel est le montant des pénalités de retard ?
Les pénalités de retard se décomposent d’une majoration et d’intérêts :
Retard/absence de déclaration
Pour les retards/absences de déclaration, les majorations varient de 10% à 80% de l’impôt dû en fonction de la situation et de la durée du retard :
- 10% si la déclaration est envoyée avant qu’une mise en demeure ne soit envoyée
- 20% si la déclaration est envoyée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure
- 40% si la déclaration est envoyée après la réception de la mise en demeure + 30 jours
- 80% en cas d’activité non déclarée.
Retard/absence de paiement
Pour les absences/retards de paiement, les majorations sont de 5% pour l’IS, la taxe d’apprentissage, la TVA, les droits de mutation, la taxe sur les salaires et la CVAE.
Erreur dans la déclaration
En cas d’erreur dans une déclaration, les majorations sont de :
- 0% si la correction est spontanée
- 10% si le fisc relève l’erreur mais qu’elle est de bonne foi
- 40% en cas de mauvaise foi de l’entreprise
- 80% en cas de fraude.
Pour tous ces cas, les intérêts sont de 0,2% par mois de retard.
Sous quelles conditions négocier des pénalités de retard avec le fisc ?
Afin de pouvoir négocier la réduction voire l’annulation des pénalités avec le fisc, il faut être de bonne foi. Cela signifie :
- Qu’en cas d’erreur sur une déclaration, vous devez être à l’origine de la découverte de l’erreur et que vous devez avoir prévenu le fisc. Si vous n’êtes pas à l’origine de la découverte de l’erreur, vous devez être très réactif quant à sa correction ;
- Qu’en cas de retard d’envoi d’une déclaration, vous devez avoir une excuse valable et sérieuse comme un accident ou une maladie importante ;
- Qu’en cas de retard de paiement d’une déclaration, vous devez avoir prévenu l’administration fiscale que vous ne pourriez pas payer votre déclaration à temps.
En d’autres termes, il ne faut pas attendre que l’administration vous tombe dessus pour vous taper sur les doigts. Il faut au contraire être proactif !
Comment négocier des pénalités de retard avec le fisc ?
Si vous êtes dans un des cas de figure évoqués ci-dessus, et afin de négocier avec le fisc des pénalités de retard, vous devez soit :
- Envoyer une lettre à l’administration fiscale leur demandant un recours gracieux si l’entreprise souffre plutôt de difficultés conjoncturelles ;
- Vous adresser au Codefi (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) si l’entreprise souffre plutôt de difficultés financières structurelles.
A noter que la demande doit être justifiée. Il faudra alors expliquer la ou les raisons qui ont poussées la société à déclarer ou à payer en retard (baisse d’activité alors que l’impôt est calculé sur la base des années précédentes, perte d’un gros client, dépenses importantes non anticipées…).
Si les pénalités se rapportent à une erreur, il faudra démontrer votre bonne foi et expliquer la raison de l’erreur (par exemple en cas de changement de règlementation ou d’erreur commise sur une norme comptable compliquée).
Voici un exemple de lettre de demande de remise gracieuse.
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