Dernière mise à jour le 26 avril 2023
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant permet aux entreprises qui réalisent des dépenses pour former leur dirigeant de bénéficier d’un crédit d’impôt…CQFD. La majorité des entreprises peuvent en bénéficier, à condition d’être imposées sur le bénéfice réel et non sur le bénéfice forfaitaire. Son montant correspond au nombre d’heures passé en formation multiplié par le taux horaire du SMIC, plafonné à 40 heures. Pour en bénéficier il suffit de joindre un formulaire spécifique au moment de la déclaration annuelle de résultat.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant ?
N’importe quelle société ou entreprise, qu’elle soit imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés et dans n’importe quel secteur d’activité, peut bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant. La seule condition à respecter est que l’entreprise doit être imposée selon le régime du bénéfice réel. Ainsi les entreprises qui bénéficient du régime micro (comme les auto-entreprises) ne peuvent pas en bénéficier. Le dirigeant peut être entrepreneur individuel, gérant, président, administrateur, directeur général ou membre du directoire.
La formation doit :
- Concourir au développement des compétences entrant dans le champ d’application de la formation professionnelle. Les bilans de compétence et validation des acquis de l’expérience en font partie, de même que les formations professionnelles plus classiques ;
- Ne pas être uniquement dans l’intérêt personnel du dirigeant mais bien dans celui de l’entreprise.
Quel est le montant du crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant est égal au nombre d’heures passé en formation (dans la limite de 40 par an) multiplié par le taux horaire du SMIC (en vigueur l’année où le crédit est calculé).
Ainsi, en 2023, un dirigeant ayant effectué une formation de 10 heures aura droit à un crédit d’impôt d’un montant de 112,7€ (11,27€ * 10). Le montant maximum du crédit d’impôt pour 2017 s’élève donc à 450,8 €.
Les TPE ont droit à un doublement de leur crédit d’impôt. Pour cela, les seuils suivants ne doivent être dépassés :
- Moins de 10 salariés ;
- Chiffre d’affaires ou total bilan inférieur à 2 millions d’euros.
Ainsi, une formation de 10 heures donnera droit à un crédit d’impôt de 224,4 euros.
Comment bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de formation du dirigeant ?
Afin d’en bénéficier, l’entreprise doit compléter le formulaire 2069-RCI-SD. Il remplace le formulaire 2079-FCE-SD qui peut toujours être utilisé comme fiche de calcul et qui peut être demandé par l’administration en cas de contrôle fiscal.
L’entreprise devra joindre le formulaire à la déclaration annuelle de résultat pour les entreprises à l’impôt sur le revenu. Le montant du crédit d’impôt devra être reporté dans la case “autres imputations”. Il devra également figurer sur la déclaration complémentaire des revenus 2042C.
Pour les entreprises à l’IS, il devra être joint au relevé de l’impôt sur les sociétés. Le montant de crédit d’impôt devra apparaître sur la liasse fiscale.
NB : si le montant du crédit d’impôt est trop élevé par rapport à l’impôt à payer, il est possible de se faire rembourser l’excédent.
Vous trouverez ici la fiche d’aide au calcul du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
La formation du dirigeant, pourquoi ? comment ?
Pourquoi le dirigeant doit il se former?
Loin d’être une perte de temps, la formation du dirigeant est souvent un atout pour l’entreprise. Qu’il s’agisse d’une formation plutôt axée sur les compétences (management, organisation, gestion du temps…) ou sur les connaissances (juridique, droit social, bureautique…), les bénéfices sont souvent au rendez-vous. Toujours faut-il choisir la formation adaptée, en termes de niveau de qualification recherché, mais aussi de durée, de périodicité et de coût. On le sait, la vie d’un dirigeant est souvent bien rythmée, et les moments disponibles peu nombreux. C’est pourquoi, la formation doit parfaitement s’adapter à son emploi du temps.
Quel organisme choisir ?
De nombreux organismes comme les universités, les écoles de commerce et d’ingénieurs, les chambres de métiers et de l’artisanat, les CCI…proposent des formations à destination des dirigeants. Voici une liste non exhaustive de l’offre en la matière :
- Chambres de commerce et d’industrie ;
- Conservation national des arts et métiers (CNAM) ;
- Chambres de métiers et de l’artisanat ;
- Association nationale pour la formation des adultes (AFPA) ;
- Cegos ;
- Syndicats et fédérations professionnelles ;
- CGA (centres de gestion agrées) et AGA (associations de gestion agréées) ;
- Moteur de recherche Interactif Oref.