Dernière mise à jour le 31 mars 2023
Les auto-entrepreneurs sont en franchise de TVA jusqu’à une certaine limite de chiffre d’affaires. Cela signifie qu’ils ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et n’en déduisent pas de leurs achats. Ils bénéficient ainsi d’un avantage concurrentiel en B to C (business to consumers) par rapport aux entreprises soumises à TVA. Autre avantage de taille : ils n’ont pas à réaliser de déclarations de TVA de façon périodique. Ils doivent uniquement mentionner sur les factures que la TVA n’est pas applicable. Toutefois, au-delà de cette limite, ils doivent appliquer la TVA, la mentionner sur les factures et réaliser des déclarations périodiques. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la TVA chez les auto-entrepreneurs.
Les seuils pour bénéficier de la franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs
Il existe désormais une dissociation afin de bénéficier du statut d’auto-entrepreneurs et de la franchise :
- 188 700€ pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et 91 900€ pour être en franchise (avec un plafond majoré à 101 00€) pour la vente de marchandises et la fourniture de logement :
- 77 700€ de chiffre d’affaires pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et 36 800€ pour être en franchise (avec un plafond majoré à 39 100€) pour les prestations de services.
(Seuils valables pour les années 2023, 2024 et 2025)
La franchise de TVA signifie que l’entreprise ne collecte pas de TVA sur ses ventes, et n’en déduit pas de ses achats. Au delà de ce seuil, elle est soumise à TVA comme n’importe quelle société. A ce moment, elle doit établir des factures en rajoutant de la TVA collectée, qui est ensuite reversée à l’état. Elle déduit également de la TVA de ses achats. Il s’agit de la TVA déductible. Elle viendra en moins de la TVA collectée. Les auto-entrepreneurs devront ensuite réaliser une déclaration de TVA pour reverser la TVA due à l’état.
Le fonctionnement de la franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs
La franchise de TVA signifie que les auto-entrepreneurs ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et n’en déduisent pas de leurs achats. Ils doivent toutefois respecter d’autres règles quand ils sont en franchise.
Les mentions obligatoires sur les factures
Lorsque l’auto-entrepreneur établit une facture, il ne tient pas compte de la TVA. Il doit toutefois clairement faire apparaître sur sa facture la mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI ». Comme il ne collecte pas de TVA sur ses ventes, le montant réel du produit est le montant TTC. A l’inverse, pour la société cliente soumise à TVA, le produit est le montant HT. Par conséquence, les sociétés clientes ne peuvent pas récupérer la TVA sur ces factures.
Les factures des fournisseurs
Lorsque l’auto-entrepreneur reçoit une facture d’une société soumise à TVA, le montant HT figure sur celle-ci ainsi que le montant de TVA et le montant TTC. L’auto-entrepreneur paye alors le montant TTC mais ne peut pas déduire la TVA. Le montant en charge est donc le montant TTC. A l’inverse, pour une société soumise à TVA, la charge est le montant HT.
Les avantages à être en franchise de TVA
La franchise de TVA permet aux auto-entrepreneurs d’avoir une gestion fiscale et comptable simplifiée. Ainsi, l’auto-entrepreneur n’a pas de déclaration de TVA à réaliser ni de calcul de TVA à payer.
De plus, ils bénéficient d’un avantage compétitif en B to C (business to consumer : ventes directes aux consommateurs par opposition au B to B : business to business : ventes aux entreprises) par rapport aux sociétés soumises à TVA. En effet, comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, il peut vendre moins cher un produit ou un service qu’une société soumise à TVA tout en conservant une marge identique.
Par exemple :
- L’auto-entrepreneur X vend une chemise 100€ HT (=TTC) ;
- La société Y, soumise à TVA, vend cette chemise 100€ HT soit 120€ TTC.
En vendant sa chemise 100€, l’auto-entrepreneur aura le même chiffre d’affaires que la société Y. Elle sera toutefois moins chère de 20€ pour le consommateur final, qui lui ne déduit pas de TVA. S’il vend sa chemise 120€, c’est-à-dire le même prix que son concurrent, il aura un chiffre d’affaires supérieur par rapport à la société Y qui elle aura un chiffre d’affaires de 100€.
Les inconvénients de la franchise de TVA chez les auto-entrepreneurs
On l’a vu, la franchise de TVA peut être un avantage concurrentiel quand on travaille en B to C. Toutefois, quand on travaille en B to B (business to business), il faut bien prendre en compte que votre client ne pourra pas récupérer de TVA sur ses achats. Ainsi, un produit que vous lui vendez 100€ lui coûtera 100€. A l’inverse, s’il achète auprès d’une entreprise soumise à TVA, un produit qu’il achète 100€ lui coûtera 83,3€ (avec 20% de TVA). Pour être compétitive, l’auto-entrepreneur devra facturer son produit 83,3€.
De plus, si une entreprise a beaucoup de dépenses en début d’exercice pour lancer son activité (investissements, constitution d’un stock de départ, publicité…), elle ne pourra pas déduire de TVA de ses achats.
Le fonctionnement quand les auto-entrepreneurs ne sont pas en franchise de TVA
Les seuils
Il existe deux seuils à prendre en compte pour déterminer si l’auto-entrepreneur est soumis à TVA ou non : le seuil “normal” et le seuil “majoré” :
- Pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, le seuil normal est de 91 900€ et le seuil majoré est de 101 000€ ;
- Pour les prestations de service, le seuil normal est de 36 800€ et le seuil majoré est de 39 100€.
Deux cas de figures sont à distinguer :
- Le chiffre d’affaires dépasse le seuil “normal” mais pas le seuil “majoré” => l’auto-entreprise continue à bénéficier de la franchise pendant deux années. L’imposition à TVA intervient alors à partir du 1er janvier suivant ces deux années ;
- Le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré => l’imposition intervient dès le 1er jour du mois au cours duquel la limite est dépassée. Cela signifie que les factures déjà émises dans le mois doivent être rééditées en mentionnant la TVA.
Les régimes de TVA et les déclarations
L’auto-entreprise qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires bascule automatiquement dans le régime réel simplifié. Il consiste à régler deux acomptes dans l’année et à établir une déclaration récapitulative, la CA12, en fin d’année.
S’il le souhaite, l’auto-entrepreneur peut opter pour le régime réel normal. Il consiste à s’acquitter tous les mois ou tous les trimestres de la TVA au réel (TVA collectée – TVA déductible).
Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur