Dernière mise à jour le 25 octobre 2020
Les acquisitions intracommunautaires, les livraisons intracommunautaires, les importations et les exportations sont quatre termes utilisés dans les échanges commerciaux à l’international.Certains de ces termes désignent des achats, d’autres des ventes et certains sont utilisés dans le cas d’échanges hors Union européenne alors que les autres le sont dans le cas d’échanges au sein de l’Union européenne. Ces opérations sont toutes soumises à des taxations différentes. Certaines opérations sont soumises à TVA, d’autres à des droits de douane et d’autres sont exonérées. Elles nécessitent également l’accomplissement de formalités administratives diverses.
Les échanges commerciaux à l’international, dans l’Union européenne
L’acquisition intracommunautaire
Une acquisition intracommunautaire est un achat par une entreprise assujettie à la TVA en France à un autre assujetti dans un pays membre de l’Union européenne. Afin d’être considérée comme une acquisition intracommunautaire, le lieu de livraison doit être situé en France. L’acquisition intracommunautaire est soumise à des règles spécifiques en matière de TVA. Ainsi, c’est à l’acheteur de collecter la TVA et non au vendeur. Ce dernier vendra son produit hors taxe. C’est la TVA du pays de vente qui sera appliquée. Toutefois, l’acheteur peut déduire cette TVA. C’est ce qu’on appelle l’auto-liquidation. Pour en bénéficier, les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties devront être connus et indiqués sur les factures.
Autre formalité à remplir mais uniquement si l’entreprise réalise plus de 460 000€ d’acquisition intracommunautaire par an : réaliser une déclaration d’échange de biens.
Enfin, les entreprises non soumises à TVA mais qui réalisent moins de 10 000€ d’acquisition intracommunautaire par an sont au régime dérogatoire. Elles peuvent demander à l’administration fiscale de changer de régime pour obtenir l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
La livraison intracommunautaire
Une livraison intracommunautaire est une vente par une entreprise assujettie en France à un autre assujetti dans un pays membre de l’Union européenne. En matière de TVA, les livraisons intracommunautaires sont exonérées si elles respectent des règles biens précises :
- La livraison est faite à titre payant ;
- L’acquéreur et le vendeur sont assujettis à TVA ;
- Le vendeur a un justificatif de transport hors de France.
- Le vendeur est en possession du numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur.
Une déclaration d’échange de biens doit être réalisée quelque soit le montant de la livraison. En cas de prestations de services, l’entreprise française devra réaliser une déclaration européenne de services.
A noter qu’on parle donc d’échanges intracommunautaires dans le cas d’acquisitions et de livraisons intracommunautaires.
Les échanges commerciaux à l’international, en dehors de l’Union européenne
L’importation
Une importation est un achat en provenance d’un pays en dehors de l’Union européenne à destination de France. Afin de privilégier les achats dans l’Union européenne, et, à plus forte mesure en France, les importations sont taxées :
- Droits de douane calculés sur la valeur CIF (cost, insurance, freight). Le transporteur s’occupe souvent des démarches et du paiement puis les refacture au client ;
- Soumises à la TVA française.
L’exportation
Une exportation est une vente à destination d’un pays hors Union européenne à partir de la France. Afin de ne pas pénaliser les ventes à destination des pays étrangers, celles-ci sont exonérées de TVA si certaines règles sont respectées
- Etre assujetti à la TVA ;
- Disposer d’un numéro d’immatriculation EORI (Economic Operators and Identification) ;
- Enregistrer chaque vente en comptabilité ;
- Établir à chaque envoi une déclaration visée par les douanes ;
- Apporter la preuve que les biens ont physiquement quitté l’Union européenne.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les importations et exportations.
Les aides au développement international
De nombreuses organismes peuvent aider les entreprises à se développer à l’international. C’est le cas de :
- Ubifrance, l’agence française pour le développement international des entreprises. Son soutien prend différentes formes :
- Aide pour la réalisation d’actions de communication (relations presse, publicité…) ;
- Aide pour la prospection commerciale ;
- Conseils en analyse de marché, droits et réglementations ;
- Mise à disposition de volontariat international en entreprise (VIE)
- Bpi France, dont les aides sont multiples :
- Proposer des solutions pour accéder la prospection internationale (assurance, avance de trésorerie, mise en réseau…) ;
- Sécuriser les investissements (assurance contre les risques d’expropriation, de violence politique, garantie contre le risque d’échec d’implantation) ;
- Financer les projets de développement : octroyer un prêt allant de 30 000€ à 5 000 000€, réaliser des avances de trésorerie…
- Coface, qui peut :
- Accorder une assurance crédit, pour couvrir les entreprises en cas d’interruption du contrat ou de non paiement ;
- Apporter une garantie sur les cautions demandées par les clients.