Dernière mise à jour le 29 septembre 2020
Lorsque vous déclarez ou payez vos impôts avec du retard, ou que votre déclaration comporte une erreur, les impôts peuvent vous réclamer des pénalités de retard. Le montant variera en fonction de la situation du déclarant (de bonne foi, de mauvaise foi ou fraudeur). Il est alors possible de leur demander une remise gracieuse.
Quand demander une remise gracieuse ?
Il est possible d’en demander une lorsque les impôts vous demandent des pénalités de retard. Cela peut se produire dans les cas suivants :
- Erreur dans la déclaration ;
- Retard dans l’envoi de la déclaration ;
- Retard dans le paiement de la déclaration.
Les pénalités de retard se composent de majoration de retard et d’intérêt de retard :
- Le taux de pénalité est de 0,2% par mois de retard.
- En plus de ces pénalités s’ajoutent des majorations de retard. Le taux dépend alors de la situation du déclarant et de la déclaration : retard ou absence de déclaration, retard ou absence de paiement, erreur dans la déclaration, correction immédiate et spontanée, réception d’une mise en demeure…
Pour en savoir plus consultez l’article sur :
- les pénalités de retard en cas d’absence/retard de déclaration ou de paiement
- les pénalités de retard en cas d’erreur dans la déclaration.
Vous pouvez effectuer cette demande peu importe la nature des pénalités : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, taxe foncière, URSSAF…
Comment demander une remise gracieuse ?
La demande se fait généralement à l’écrit, accompagnée ou non d’une demande orale.
Il faut justifier la demande de remise gracieuse. Ainsi, en cas de retard de paiement, la raison principale est souvent le manque de trésorerie qui peut s’expliquer par un paiement excessif au regard des revenus ou par la survenance d’un événement exceptionnel. L’erreur dans la déclaration ou le retard dans l’envoi de la déclaration peut provenir d’omissions ou d’erreurs involontaires et exceptionnelles.
Le service des impôts va ensuite étudier la demande.
A noter enfin que la demande peut se faire par le contribuable ou par un tiers, comme un expert-comptable.
Exemple de lettre de remise gracieuse
Objet : lettre de remise gracieuse
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier en date du 13 juillet 2020 nous notifiant des pénalités de retard d’un montant de 150€ en raison du retard de règlement de la TVA due pour le mois de mai 2020.
Notre entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’une baisse importante du chiffre d’affaires lors de la période estivale.
Nous sollicitions donc à titre exceptionnel la remise gracieuse de ces pénalités de retard.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments les plus distingués.
Vous pouvez télécharger ici un modèle de lettre de remise gracieuse : modele-de-lettre-de-remise-gracieuse