Dernière mise à jour le 25 août 2020
Le crédit d’impôt famille est destiné aux entreprises qui réalisent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants de les faire garder. Comme tous les crédits d’impôt, il va permettre de réduire le montant de l’impôt à payer. Il s’agit là d’une mesure fiscale permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Outre cet avantage financier, l’entreprise y gagne également au niveau des ressources humaines. Les salariés sont plus fidèles et l’absentéisme est réduit.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt famille ?
N’importe quelle société ou entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt famille peu importe : sa forme juridique :
- Sa forme juridique : entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL, SNC, SASU, SAS…;
- Qu’elle soit imposée à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
- Son secteur d’activité .
La seule condition pour en bénéficier est que l’entreprise doit être imposée selon le régime du bénéfice réel. Ainsi, les entreprises comme les auto-entrepreneurs qui sont imposés selon le régime micro ne peuvent pas en bénéficier.
Quel est le montant du crédit d’impôt famille ?
Le montant du crédit d’impôt famille est égal à :
- 50% des dépenses liées au fonctionnement et à la mise en place de crèches ou halte garderie pour l’accueil d’enfants de moins de 3 ans. L’entreprise peut sous-traiter cette gestion à une entreprise spécialisée ou via une gestion inter-entreprises ;
- 25% des dépenses permettant d’aider les salariés à avoir recours à des services d’aides à la personne (financement des CESU par exemple).
Le montant total du crédit d’impôt est plafonné à 500 000€ par an.
Comment bénéficier du crédit d’impôt famille ?
Si la société est à l’impôt sur les sociétés, elle doit, afin de bénéficier du crédit d’impôt famille :
- Indiquer le montant du crédit sur le relevé de solde d’impôt n°2572 ;
- Indiquer le montant du crédit sur la déclaration de résultat n°2065 (case crédit d’impôt famille) ;
- Calculer le crédit d’impôt via le formulaire n° 2069 FA SD ;
- Déclarer le crédit d’impôt via le formulaire n° 2069-RCI-SD.
Si la société est à l’impôt sur le revenu, elle doit :
- Indiquer le montant du crédit dans la déclaration de résultat de l’entreprise (case autres imputations) ;
- Indiquer le montant du crédit sur la déclaration d’ensemble de revenus n°2042 C ;
- Compléter le formulaire n° 2069 FA SD ;
- Déclarer le crédit d’impôt via le formulaire n° 2069-RCI-SD.
Les avantages du financement d’une place en crèche ou des frais de garde à domicile
Financer une place en crèche pour ses salariés ou une partie de leurs frais de garde a de nombreux avantages :
- Fidélisation des salariés ;
- Baisse du taux de turn-over ;
- Moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés sans toucher au salaire ;
- Charge déductible des impôts et crédit d’impôt : le coût réel pour l’entreprise n’est plus que de 17% du coût total.