Dernière mise à jour le 28 août 2020
Même si elle est neutre pour l’entreprise (elle la collecte pour le compte de l’état et la déduit de ses achats), il peut être plus simple de ne pas payer de TVA. Plusieurs solutions existent alors : l’entreprise peut choisir d’être en franchise de TVA, si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires. Si elle est soumise à TVA et qu’elle n’a pas les moyens de la payer temporairement, elle peut demander l’étalement de sa dette. Elle peut aussi moduler ses acomptes de TVA si elle est au régime réel simplifié. Enfin, elle pourra demander un acompte congés pendant sa fermeture annuelle si elle est au régime réel normal.
La solution la plus simple pour ne pas payer de TVA : être en franchise
Avantages et inconvenients
La franchise de TVA est un régime qui permet de ne pas être soumis à TVA. Ainsi, l’entreprise ne facture pas de TVA sur ses ventes et n’en déduit pas de ses achats. Autre avantage : elle n’a aucune déclaration à réaliser et à envoyer à l’administration fiscale. Elle doit juste indiquer sur ses factures la mention ” TVA non applicable en vertu de l’application de l’article 293 B du CGI”.
En B to C (business to consumer), c’est-à-dire en vendant à des particuliers, ce régime lui permet d’avoir un avantage compétitif par rapport à ses concurrents. Elle peut en effet vendre les produits moins chers ou réaliser une marge supérieure en les vendant à un prix identique.
Toutefois, en B to B (business to business), cet avantage concurrentiel n’existe pas car la TVA est neutre pour l’entreprise. Le client pourra la déclarer en TVA déductible qui viendra en moins de la TVA collectée.
Il est également à noter qu’être en franchise de TVA signifie ne pas collecter de TVA sur ses ventes mais aussi ne pas en déduire. Cela signifie qu’en cas d’investissements importants ou d’achats significatifs, notamment pour constituer des stocks au moment de la création, la TVA ne pourra pas être déduite des achats.
Entreprises concernées
La franchise de TVA n’est applicable toutefois que pour les entreprises qui ne dépassent pas ces seuils de chiffre d’affaires :
- 85 800€ pour les activités commerciales, les prestataires d’hébergement et la vente à consommer sur place ;
- 34 400€ pour les prestations de services ;
- 44 500€ pour les droits d’auteur, les artistes-interprètes et les avocats.
Il existe également un seuil majoré qui permet de continuer à bénéficier de la franchise, lors de l’année de dépassement et la suivante, s’il n’est pas dépassé :
- 94 300€ pour l’année N-1 et 85 800€ pour l’année N-2 pour les activités commerciales, les prestations d’hébergement et la vente à consommer sur place ;
- 36 500€ pour l’année N-1 et 34 400€ pour l’année N-2 pour les prestations de services ;
- 54 700€ pour l’année N-1 et 44 500€ pour l’année N-2 pour les droits d’auteur, les artistes-interprètes et les avocats.
Toutes les entreprises peuvent en bénéficier peu importe leur forme juridique et la nature de leur activité. Il suffit de cocher la case correspondante au moment de la création de la société lors du choix des options fiscales ou plus tard. Il faudra alors envoyer la demande au SIE par courrier avec accusé de réception. L’option est valable 2 ans et débute le 1er jour du mois au cours duquel elle est réalisée.
Ne pas payer de TVA en cas de trésorerie insuffisante
Demander l’échelonnement de la dette
En cas de soucis financier temporaire, il est possible de demander l’échelonnement de sa dette au SIE. Il faut dans ce cas jouer la carte de la transparence et les contacter avant d’être en retard par rapport à la date de paiement prévue afin que des pénalités de retard ne s’ajoutent pas.
Si justement vous avez des majorations ou des pénalités de retard en cas d’erreur dans la déclaration ou de retard dans l’envoi et/ou le paiement, il est possible de demander une remise gracieuse. Il faudra pour cela envoyer un courrier au SIE en expliquant la cause du retard. Vous pourrez alors fournir des documents explicatifs de la situation (survenance d’un événement exceptionnel, manque de trésorerie). S’il s’agit d’une omission ou d’une erreur involontaire, il faudra aussi l’expliquer. Le tout est de jouer la carte de la transparence.
Moduler les acomptes de TVA au régime réel simplifié
Les acomptes de TVA pour les entreprises au régime réel simplifié sont calculés par rapport à la déclaration annuelle de l’année précédente. Ils doivent être réglés tous les semestres :
- En juillet : 55% de la TVA payée en N-1 ;
- En décembre : 40% de la TVA payée en N-1.
Si le chiffre d’affaires baisse d’une année sur l’autre, la TVA à payer sera également plus faible. L’entreprise peut donc demander à moduler ses acomptes afin de réduire le montant de TVA à payer.
Réaliser un acompte congés au régime réel normal pour ne pas déclarer et payer de TVA pendant ses vacances
Afin de se simplifier la gestion administrative durant les vacances d’été, les entreprises au régime réel normal peuvent demander à payer un acompte durant leur fermeture annuelle (juillet ou août). Cela leur permet de ne pas payer la TVA pendant ce mois mais de la régler par anticipation. Le mois suivant, la TVA est régularisée sur la nouvelle déclaration. La TVA collectée et celle déductible sur les deux mois sera renseignée.
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