Dernière mise à jour le 7 octobre 2020
Calculer la taxe sur les salaires se fait en prenant en compte dans un premier temps toutes ses composantes. On partira de la base imposable (le montant brut des rémunérations) pour y appliquer un taux d’imposition, majoré ou non en fonction des montants de rémunérations brutes. Ce montant devra être réajusté pour les entreprises partiellement soumis à TVA. Enfin, des franchises, abattements et autres dégrèvements peuvent être appliqués sur la somme finale obtenue.
La base imposable dans le calcul de la taxe sur les salaires
La base imposable sur laquelle la taxe sur les salaires est calculée est le montant brut des rémunérations versées. Certaines rémunérations sont toutefois exclues de la base sous conditions :
- Personnes recrutées pas les organismes sans but lucratif ;
- Salariés bénéficiant d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’un contrat d’avenir ;
- Personnes en contrat d’apprentissage ;
- Salariés à domicile ;
- Enseignants des centres de formation d’apprentis ;
- Personnel mis à disposition d’un établissement d’enseignement supérieur ;
- Salariés agricoles ;
Le montant brut des rémunérations s’obtient en additionnant toutes les composantes du salaire. Il s’agit principalement :
- Du salaire brut ;
- Des primes et gratifications ;
- Des avantages en nature ;
- De l’intéressement et de la participation ;
- Des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire ;
- Des indemnités légales de licenciement et des indemnités de congés payés.
La rémunération du dirigeant n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Le taux d’imposition
Le taux d’imposition est de 4,25% sur toutes les rémunérations. Il faut ensuite ajouter un pourcentage de majoration en fonction des rémunérations. Ces majorations sont les suivantes :
- 4,25% pour les rémunérations comprises entre 7 721€ et 15 417€ ;
- 9,35% pour les rémunérations comprises entre 15 417€ et 152 279€
- 15,75% pour les rémunérations supérieures à 152 279€.
Ces tranches s’entendent par année. Pour les déclarations trimestrielles et mensuelles, il faut respectivement diviser ces montants par 4 et par 12.
| Taux de majoration | Seuils annuels | Seuils trimestriels | Seuils mensuels |
| 4,25% | 7 721€ – 15 417€ | 1 930€ – 3 854€ | 644€ – 1 285€ |
| 9,35% | 15 417€ – 152 279€ | 3 854€ – 38 070€ | 1 285€ – 12 690€ |
| 15,75% | Supérieur à 152 279€ | Supérieur à 38 070€ | Supérieur à 12 690€ |
Le calcul se fait salarié par salarié
Voici un exemple pour une déclaration annuelle
Une entreprise, soumise à la taxe sur les salaires, emploie un salarié payé 20 000€ brut annuel.
La taxe est donc :
Base taux normal : 20 000€ * 4,25% = 850€
Base taux majoré : (20 000€ – 15 417€) * 9,35% = 429€
Total : 850€ + 429€ = 1 279€
Quid des employeurs partiellement soumis à TVA
La taxe sur les salaires concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA ou qui le sont sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires. L’employeur sera dans ce dernier cas redevable de la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations versées, au prorata de la part de son chiffre d’affaires sans TVA sur son chiffre d’affaires total.
De plus, si le rapport d’assujettissement, c’est-à-dire le ratio chiffre d’affaires sans TVA divisé par chiffre d’affaires total, est compris entre 10% et 20%, une décote est prévue. (Le pourcentage est arrondi à l’unité inférieure).
Cette décote est la suivante :
| Rapport d’assujettissement | Taux d’assujettissement |
| 10% | 0% |
| 11% | 2% |
| 12% | 4% |
| 13% | 6% |
| 14% | 8% |
| 15% | 10% |
| 16% | 12% |
| 17% | 14% |
| 18% | 16% |
| 19% | 18% |
| 20% | 20% |
Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires sans TVA de 14 000€ sur un chiffre d’affaires HT total de 100 000€, son rapport d’assujetissement est de : 14 000€ / 100 000€ = 14%. Son taux d’assujettissement est donc de 8%.
Ce taux s’applique au montant de chacune des fractions de la rémunération passible des taux majorés.
Pour reprendre l’exemple ci-dessus, avec un taux d’assujettissement de 8%, la taxe sur les salaires serait de :
Base taux normal : 20 000€ * 4,25% * 8% = 68€
Base taux majoré : (20 000€ – 15 417€) * 9,35% * 8% = 34€
Total taxe : 68€ + 34€ = 102€
Autre possibilité de calcul :
Base taux normal : 20 000€ * 4,25% = 850€
Base taux majoré : (20 000€ – 15 417€) * 9,35% = 429€
Total : 850€ + 429€ = 1 279€
Taxe à payer selon le taux d’assujetissement : 1 279€ * 8% = 102€
Les mesures d’allègement
Il existe plusieurs mesures d’allègement comme des exonérations, des franchises, des abattements et des décotes :
- Exonération totale pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA ;
- Franchise totale pour les entreprises dont le montant de la taxe annuelle est inférieur à 1 200€ ;
- Décote de ¾ de la différence entre 2 040€ et le montant de la taxe réelle pour les entreprises dont la taxe à payer est comprise entre 1 200€ et 2 040€ ;
- Abattement de 20 304€ en faveur des associations loi de 1901, des syndicats professionnels et des mutuelles régies par le code de la mutualité quand elles emploient moins de 30 salariés.
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