Dernière mise à jour le 8 octobre 2020
Une acquisition intracommunautaire est un achat réalisé par un assujetti en France auprès d’un assujetti situé dans un pays membre de l’Union européenne et dont le lieu de livraison est situé en France. Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à des règles précises en matière de TVA et requièrent la réalisation de démarches administratives.
Quelles sont les règles en matière de TVA dans le cas d’une acquisition intracommunautaire (pour les assujettis à TVA) ?
Lors d’une acquisition intracommunautaire, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur c’est-à-dire par l’entreprise française. La TVA est toutefois collectée mais elle est aussi déductible selon certaines conditions. C’est ce qu’on appelle l’auto-liquidation de la TVA. Ainsi, la TVA est indiquée en TVA collectée ainsi qu’en TVA déductible dans la déclaration de TVA.
Afin de procéder à l’auto-liquidation de la TVA, les règles classiques de facturation doivent être respectées.
- Indication des numéros de TVA intracommunautaire ;
- Identification des tiers ;
- Désignation de la prestation ou du bien vendu…
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.
A noter que la facture du vendeur ne fait pas mention de la TVA.
Quelles sont les règles en matière de TVA dans le cas d’une acquisition intracommunautaire (pour les non assujettis à TVA) ?
Les entreprises qui ne sont pas assujetties à TVA bénéficient, dans le cadre des acquisitions intracommunautaires, du régime dérogatoire de TVA si le montant annuel des acquisitions intracommunautaires est inférieur à 10 000€. Les acquisitions seront alors soumises à la TVA dans le pays du vendeur.
S’il est supérieur à 10 000€ ou sur option si l’entreprise en fait la demande, le fonctionnement sera le même que pour les assujettis. L’entreprise devra alors demander à l’administration fiscale l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Quelles sont les formalités à accomplir pour réaliser une acquisition intracommunautaire ?
La déclaration d’échanges de biens
Lors de la réalisation d’acquisitions intracommunautaires, si le montant total d’achat des biens est supérieur à 460 000€ par an, il faut réaliser une DEB (déclaration d’échanges de biens). Si le montant est inférieur, il n’est pas nécessaire de la réaliser.
A noter qu’il n’y a pas de formalités douanières spécifiques à réaliser en cas d’acquisition intracommunautaire.
La déclaration de TVA
Au niveau de la déclaration de TVA, il faudra indiquer le montant des acquisitions intracommunautaires : base HT + montant de la TVA en distinguant s’il s’agit d’immobilisations ou d’autres biens et services.
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