Dernière mise à jour le 18 octobre 2020
Lorsqu’une entreprise souffre de problèmes économiques, elle peut mettre en place plusieurs procédures ayant pour but de la sortir d’affaires. Voici un état des différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement qui va de la moins grave à la plus grave.
Le mandat ad hoc
L’entreprise placée sous mandat ad hoc n’est pas encore en cessation de paiement. Le but de la procédure est de trouver un accord à l’amiable avec les créanciers. Pour cela, un mandataire assiste le chef d’entreprise dans ses négociations.
La procédure de conciliation
L’entreprise qui bénéficie d’une procédure de conciliation n’est pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Le but de la procédure est là aussi de trouver un accord à l’amiable avec les créanciers. Pour cela, un conciliateur assiste le chef d’entreprise dans ses négociations. Cette période de négociation dure 4 mois.
La procédure de sauvegarde
L’entreprise qui bénéficie d’une procédure de sauvegarde n’est pas encore en cessation de paiement. Le but de la procédure est de réorganiser l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité et d’éviter la cessation de paiement. Pendant 6 mois, l’entreprise va être observé. A la fin de cette période, un plan de sauvegarde sera présenté si l’entreprise a des chances d’être sauvegardée.
La procédure de redressement
L’entreprise en redressement judiciaire est en état de cessation de paiements, autrefois appelé “dépôt de bilan”. Elle n’est plus en mesure de régler ses dettes et d’honorer ses engagements. Elle va donc remplir cette fameuse déclaration et l’envoyer dans les 45 jours qui suivent la date effective de cessation de paiements :
- Au greffe du tribunal de commerce si ses activités sont commerciales ou artisanales ;
- Au greffe du tribunal de grande instance dans les autres cas.
Le but de la procédure de redressement est de réorganiser l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité. Un plan de redressement est alors élaboré. Dans cette procédure, la cession de l’entreprise peut être prise en compte dans un second temps. La cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire peut être demandée.
En d’autres termes, le redressement peut déboucher sur un plan de cession, un plan de continuation ou une liquidation.
La procédure de liquidation
L’entreprise en liquidation est en état de cessation de paiements et le redressement est impossible. Le but de la procédure est de mettre fin à l’activité et de régler les créanciers. Dès le début de la procédure, le chef d’entreprise est écarté, l’entreprise cesse ses activités et un liquidateur est nommé. Il assurera la gestion et établira un plan qui prévoira :
- Le recouvrement des sommes dues à l’entreprise ;
- La réalisation des comptes annuels ;
- Le recensement des actifs et leurs cessions ;
- Le licenciement économique des salariés ;
- Le paiement des créanciers suivant leurs rangs.
La société est ensuite dissoute.
Tableau récapitulatif des différentes procédures d’une entreprise en difficulté de paiement
Voici un tableau récapitulatif des différentes procédures :
| Procédure collective | Cessation de paiement | But | |
| Mandat Ad Hoc | Non | Non | Trouver un accord à l’amiable avec les créanciers |
| Conciliation | Non | Oui mais depuis moins de 45 jours | Trouver un accord à l’amiable avec les créanciers |
| Sauvegarde | Oui | Non | Réorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité |
| Redressement | Oui | Oui | Réorganiser l’entreprise pour permettre la poursuite de l’activité (cession peut être envisagée dans un second temps) |
| Liquidation | Oui | Oui | Mettre fin à l’activité |
j’aimerais savoir dans une affaire d’audit comment faire pour payer les creanciers les actionnaire et les charges c’est a dire j’aimerais avoir les donnees quantitatives avec les documents de support, les informations reglementaires avec les documents de supports, les procedures a suivre et pour les organisation