Les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le chef d’entreprise

Dernière mise à jour le 18 octobre 2020

Les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le chef d’entreprise diffèrent en fonction de la forme de la société. En effet, en cas de sociétés ou d’entreprises où la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire, le patrimoine personnel du dirigeant peut être utilisé et vendu pour régler les créanciers. C’est notamment le cas d’une SNC ou d’une entreprise individuelle si aucune déclaration d’insaisissabilité n’a été faite. Pour autant, les dirigeants de sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée aux apports ne doivent pas se sentir à l’abris en cas de faute de gestion. A noter également que dès l’ouverture de la procédure de liquidation, le chef d’entreprise perd la main sur la gestion de la société au profit du liquidateur.

La responsabilité des associés : indéfinie, solidaire, conjointe ou limitée

Il existe plusieurs types de responsabilité pour les associés : responsabilité limitée, indéfinie, solidaire et conjointe :

• Etre responsable indéfiniment signifie être responsable des dettes de l’entreprise au-delà des apports effectués dans l’entreprise.
• Etre responsable solidairement signifie être responsable pour tous les associés de l’entreprise. Un créancier qui veut se faire payer peut donc se retourner vers n’importe quel associé. Un associé ayant peu de parts dans la société peut donc rembourser plus qu’un associé ayant plus de parts.
• Etre responsable conjointement signifie que les associés sont responsables proportionnellement à leurs apports. Un associé ne peut pas payer pour les autres. Si un associé dispose de 20% des parts, il ne pourra rembourser que 20% de la dette.

Ainsi, lorsque les associés sont responsables indéfiniment et solidairement ou conjointement, cela signifie qu’en cas de dettes de l’entreprise, ils peuvent risquer la faillite personnelle. Les créanciers pourront en effet poursuivre les associés afin de recouvrer les sommes due.

C’est ce qui arrive quand les entrepreneurs sont en entreprise individuelle ou en auto-entreprise. Dans ces formes juridiques, le patrimoine personnel est confondu avec le patrimoine professionnel. Il est toutefois possible de rédiger une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger ses biens propres.

Autre solution : choisir une forme juridique dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la société.

Les conséquences d’une liquidation judiciaire pour le chef d’entreprise en cas de caution personnelle et solidaire

La caution personnelle et solidaire consiste pour le chef d’entreprise à garantir une dette de l’entreprise avec ses biens personnels. En cas de liquidation judiciaire, le chef d’entreprise peut donc être amené à rembourser la dette avec ses biens propres.

Dans les faits, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraine la suspension des poursuites tant que le tribunal ne se prononce pas sur une liquidation judiciaire immédiate. En cas de redressement transformé en liquidation, les poursuites sont suspendues pendant la période d’observation qui peut durer 18 mois.

Les sanctions contre le dirigeant en cas de liquidation judiciaire

Indépendamment de la forme de la société, le tribunal peut prendre des sanctions contre le dirigeant s’il estime que celui-ci a commis une faute de gestion. Les fautes souvent reprochées au chef d’entreprise sont :

• L’inaptitude à faire face aux difficultés financières de l’entreprise ayant conduit à la liquidation. C’est le cas par exemple si le chef d’entreprise a trop tardé à se déclarer en état de cessation de paiements ;
• La mauvaise gestion comme la non tenue d’une comptabilité ;
• Une rémunération abusive ;
• L’abus de biens sociaux ;

Les fautes de gestion peuvent ainsi être des fautes d’imprudence, de négligence ou d’incompétence.

En fonction du degré de la faute ou des fautes commises, le dirigeant risque :

• L’interdiction de gérer une société pendant une durée prédéfinie ;
• Une inscription dans le fichier Banque de France ;
• D’être poursuivi pour insuffisance d’actif ;
• Une action en comblement du passif, c’est-à-dire que le chef d’entreprise devra rembourser une partie des dettes avec ses biens personnels ;
• Une amende, une faillite personnelle ou une peine d’emprisonnement dans les cas les plus graves (abus de biens sociaux, escroquerie…).