Dernière mise à jour le 15 juin 2020
Les salariés protégés représentent une certaine catégorie de salariés qui ne peuvent être licenciés qu’avec l’accord de l’inspection du travail. Il s’agit principalement des représentants du personnel (délégués, membres du CE et du CHSCT…) ainsi que des femmes enceintes.
Qui sont les salariés protégés ?
Les salariés protégés sont :
- Les représentants du personnel, ainsi que les candidat à ses élections :
- Les membres du CSE (comité social et économique) ;
- Les délégués du personnel ;
- Les membres du CE (comité d’entreprise) ;
- Les membres du CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;
- Les délégués syndicaux ;
- Les conseillers prud’homme et les candidats à l’élection ;
- Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles ;
- Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ;
- Les conseillers assistant les salariés lors de l’entretien de licenciement ;
- Les représentants des salariés en cas de redressement ;
- Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ;
- Les maires, leurs adjoints dans les communes de plus de 10 000 habitants ;
- Les présidents et vice présidents des conseils régionaux et départementaux ;
- Les médecins du travail.
D’autres salariés, même s’ils ne sont pas protégés, bénéficient d’une protection particulière, proche de celle des salariés protégés :
- Les femmes enceintes ;
- Les salariés victimes de maladies professionnelles.
Ils ne peuvent pas être licenciés pendant leur arrêt de travail.
Quelle est la durée de la protection?
La protection est valable pendant la durée du mandat ainsi que de 6 mois à 1 an après en fonction du type de mandat. Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections sont protégés pendant 6 mois.
Comment licencier un salarié protégé ?
L’employeur doit respecter une procédure particulière afin de licencier un salarié protégé.
La procédure classique de licenciement pour motif personnel
Il doit ainsi respecter les règles en matière de procédure de licenciement qui consistent en trois grandes étapes :
- Convocation à un entretien préalable au licenciement ;
- Entretien préalable au licenciement, au minimum 5 jours ouvrables après la convocation ;
- Lettre de licenciement, au minimum 2 jours après l’entretien.
Ces étapes doivent être réalisées tout en respectant un délai entre chaque. Si elle ne le fait pas, l’entreprise risque de devoir payer des dommages et intérêts à son salarié s’il fait appel aux prud’hommes.
En outre, l’employeur doit avoir un motif sérieux et réel de licenciement.
La procédure renforcée pour les salariés protégés
L’employeur demander l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. Elle doit non seulement être réalisée en cas de rupture du CDI mais aussi dans les cas suivants :
- Non renouvellement du CDD ;
- Rupture de la période d’essai ;
- Modification du contrat de travail ;
- Départ à la retraite ;
- Rupture conventionnelle.
Cette demande, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, devra indiquer les motifs de licenciement.
En cas de licenciement d’un représentant du personnel, il faut consulter au préalable le comité d’entreprise.
En cas de sanctions disciplinaires ayant un impact sur les conditions de travail ou l’avancement dans l’entreprise, l’accord du salarié protégé est nécessaire.