Dernière mise à jour le 14 octobre 2020
En cas de licenciement, une procédure doit être respectée : convocation à un entretien, entretien puis envoi de la lettre de licenciement sont les 3 grandes étapes de la procédure. Intéressons-nous à l’entretien préalable au licenciement. Quel est son but ? Quand a-t-il lieu ? Comment se déroule-t-il ? Qui y est présent ?
Quel est le but de l’entretien préalable au licenciement ?
Le but de l’entretien préalable au licenciement est de pouvoir créer un échange entre le salarié et l’employeur. Il doit permettre de trouver des solutions afin que le licenciement soit évité.
L’employeur va communiquer au salarié les faits qui lui reprochés. Il devra établir une liste exhaustive puisqu’il ne pourra pas en mentionner d’autres dans la lettre de licenciement. Le salarié doit pouvoir s’expliquer et se défendre sur chacun des points. Il n’a pas à fournir les preuves au salarié mais tous les éléments doivent être vérifiables en cas de contestation du licenciement devant les Prud’hommes. De même, si le salarié a fait l’objet d’une délation, il n’a pas à rapporter au salarié dont le licenciement est envisagé les discussions privées qu’il a eu avec d’autres salariés.
Dans quel cas l’entretien préalable au licenciement a-t-il lieu ?
L’entretien préalable au licenciement a lieu dans tous les cas de licenciement c’est-à-dire :
- En cas de motif personnel, qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire (licenciement pour faute) ou non (licenciement pour insuffisance ou inaptitude du salarié) ;
- En cas de licenciement pour motif économique.
La seule exception est en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours et si l’entreprise a des délégués du personnel ou un comité d’entreprise.
Quand a lieu l’entretien préalable au licenciement ?
Il ne peut avoir lieu qu’au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation à l’entretien. Les jours ouvrables vont du lundi au samedi inclus. Sont donc exclus les dimanches et les jours fériés.
En cas de faute professionnelle du salarié entraînant un licenciement, l’entretien doit avoir lieu au maximum dans les deux mois qui suivent la découverte de la faute. En effet, la faute reprochée au salarié (accumulation de fautes sérieuses, faute grave ou faute lourde) doit entraîner une perturbation de l’activité et/ou de l’organisation de l’entreprise.
La faute grave entraîne ainsi une impossibilité pour le salarié de rester dans l’entreprise et s’accompagne souvent d’une mise à pied immédiate. On parle de mise à pied à titre conservatoire. Elle a pour conséquence de suspendre le contrat de travail, et la rémunération qui l’accompagne. La faute lourde résulte quant à elle d’une volonté de nuire et a donc de sérieuses conséquences. Il serait donc difficilement imaginable d’attendre deux mois ou plus afin de se séparer du salarié.
Comment se déroule l’entretien préalable au licenciement ?
En cas de motif personnel, l’employeur doit indiquer au salarié qu’il envisage de le licencier sans toutefois lui annoncer de façon claire sa décision. Il doit lui expliquer les motifs qui le poussent à envisager le licenciement et recueillir les explications du salarié. Celui-ci peut alors tenter de dissuader l’employeur.
En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit informer le salarié des dispositifs de reclassement auxquels il a droit (contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement…)
Qui est présent lors de l’entretien préalable au licenciement ?
Le salarié et l’employeur sont présents lors de l’entretien :
- Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel de l’entreprise. Si l’entreprise n’en a pas, il peut alors se faire assister par un salarié de son choix ou un conseiller extérieur à l’entreprise indiqué sur la liste mise à disposition par l’inspection du travail ou la mairie ;
- L’employeur peut quant à lui être accompagné par une personne appartenant à l’entreprise. Il lui est interdit d’être accompagné par une personne tiers, comme un huissier ou un avocat.
A noter que le salarié peut être absent sans que cela n’ait de conséquences sur la suite de la procédure. En revanche, c’est une obligation pour l’employeur d’y assister.
Quelles sont les autres étapes?
Convocation à l’entretien
L’entretien préalable au licenciement a lieu une fois que le salarié a reçu sa convocation. Elle doit être reçue au moins 5 jours avant le rendez-vous afin de permettre au salarié de se préparer. Envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, elle contient les informations suivantes :
- La date, l’heure et le lieu du rendez-vous ;
- La possibilité pour le salarié de se faire accompagner par un salarié de l’entreprise de son choix ou par un conseiller tiers ;
- Les coordonnées de l’inspection du travail où le salarié pourra trouver la liste des conseillers.
Lettre de licenciement
Une fois que le rendez-vous a eu lieu, et en attendant un délai de deux jours minimum, une lettre de licenciement doit être envoyée. Elle indique la décision de licencier le salarié et reprend les motifs discutés pendant l’entretien.