Dernière mise à jour le 25 novembre 2020
Jusqu’en 2012, il existait une exonération de charges sociales pour les créateurs-salariés sur les revenus tirés de l’entreprise. En effet, ils devaient non seulement payer des charges sociales sur leur activité salariale (charges sociales salariales – les charges sociales patronales étant payées par l’employeur) mais également des charges sociales en tant qu’indépendant. Cette mesure qui visait à exonérer les charges sociales de l’activité indépendante a néanmoins été abrogée. Il existe toutefois des situations des lesquelles cette exonération est encore possible.
Exonération de charges sociales pour les créateurs-salariés : mesure abrogée en 2013
Jusqu’en 2013, il fallait, pour bénéficier de l’exonération de charges sociales pour les créateurs d’entreprise, respecter les conditions suivantes :
- Avoir travaillé en tant que salarié au moins 910 heures au cours des 12 mois précédent la création de l’entreprise ;
- Continuer à travailler comme salarié au moins 455 heures durant les 12 mois qui suivaient la création de l’entreprise.
Si les conditions étaient respectées, il suffisait d’envoyer une lettre au RSI (régime social des indépendants) ou à l’URSSAF, en fonction de l’organisme dont dépendait l’activité indépendante.
Les mesures permettant à présent de bénéficier d’une quasi exonération de charges sociales pour les créateurs-salariés
Aujourd’hui, l’ACCRE permet de bénéficier d’une quasi exonération de charges sociales pour les créateurs lors de leur première année d’activité. On parle de quasi exonération car certaines charges restent dues :
- La CSG/CRDS ;
- Les cotisations accident du travail ;
- La retraite complémentaire ;
- La FNAL (fonds national d’aide au logement) ;
- Le versement transport ;
- La formation professionnelle continue.
De plus, l’exonération ne porte que sur les revenus inférieurs à 120% du SMIC.
Afin d’en bénéficier, il faut être dans l’une des situations suivantes :
- Etre demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé mais inscrit 6 mois durant les 18 derniers mois au Pôle Emploi ;
- Avoir moins de 26 ans ;
- Avoir entre 26 et 30 ans sans droit aux indemnités chômage ou être dans une situation de handicap ;
- Etre bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’ATA (allocation temporaire d’attente).
Nouveauté 2019 : En 2019, le dispositif ACCRE s’est ouvert à tous les créateurs et les repreneurs d’entreprise. Seule condition à respecter : ne pas avoir un revenu annuel net de plus de 40 000€. Toutefois, en 2020, les conditions d’origine ont été rétablies.
Les formes juridiques permettant aux créateurs de ne pas payer deux fois les charges sociales
Dans la majorité des formes juridiques d’entreprise ou de société, le dirigeant, qui est aussi salarié d’une autre entreprise, doit payer deux fois des charges sociales : au titre de son activité salariée et au titre de son activité indépendante.
Ce qui est encore plus dérangeant, c’est qu’il doit payer des charges sociales sur son activité indépendante même s’il ne se verse pas de rémunération. C’est le cas de tous les TNS (travailleurs non-salariés). Il s’agit donc principalement des :
- Dirigeants d’entreprise individuelle ;
- Dirigeants d’EIRL ;
- Gérants uniques d’EURL ;
- Gérants majoritaires de SARL.
Les assimilés salariés n’ont quant à eux pas de charges sociales à payer quand ils n’ont pas de rémunération. Les assimilés salariés sont :
- Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
- Présidents de SAS, de SASU et de SA ;
- Associés non dirigeants.
Pour éviter ce double paiement de charges sociales, il faut donc choisir une de ses formes juridiques.
Les auto-entrepreneurs échappent également au double paiement des cotisations sociales quand ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires. C’est donc un statut qui convient parfaitement aux salariés qui souhaitent avoir un revenu supplémentaire ou qui souhaitent tester une nouvelle activité.