Dernière mise à jour le 25 novembre 2020
La délégation unique du personnel (DUP) est une instance de représentation des salariés au sein de l’entreprise. Elle regroupe les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La délégation unique du personnel concerne les entreprises qui ont entre 50 et 299 salariés. A noter que les entreprises de plus de 300 salariés peuvent bénéficier d’un dispositif quasi identique avec l’instance unique des représentants du personnel. Elle regroupe au moins deux instances de représentation du personnel.
La délégation unique du personnel existe t-elle toujours?
Depuis le 1er janvier 2020 et la création du CSE (comité social et économique), la DUP n’existe plus. En effet, le CSE a justement pour mission de remplacer les 3 instances et de simplifier ainsi la gestion de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Le CSE est obligatoire dès le 11ème salarié mais ses missions et prérogatives diffèrent en fonction du nombre de salariés. Au delà du 50 ème, il a pour vocation à effectuer les anciennes missions des délégués du personnel, du CE et du CHSCT.
Comment mettre en place une délégation unique du personnel ?
Afin de mettre en place une délégation unique du personnel, l’employeur doit consulter les trois instances concernées c’est-à-dire :
- Les délégués du personnel ;
- Le comité d’entreprise ;
- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place, facultative, se fait soit lors de la constitution d’une de ces instances soit lors de son renouvellement.
Quelles sont les missions de la délégation unique du personnel ?
Les missions de la DUP sont les mêmes que les missions des 3 instances qu’elle regroupe. Il s’agit donc :
- De représenter les salariés ;
- D’assister les salariés lors de la procédure de licenciement en les accompagnant pendant le rendez-vous préalable au licenciement ;
- De saisir l’inspection du travail si le code du travail n’est pas respecté ;
- D’être consulté par la direction en cas de décisions ayant un impact sur les conditions de travail des salariés ;
- De gérer les activités culturelles et sociales ;
- De protéger la santé et la sécurité des salariés ;
Les membres de la DUP bénéficient d’un crédit d’heures pour exercer leurs missions et se retrouvent à l’occasion de réunions qui se tiennent tous les 2 mois.
Quel est le nombre d’élus au sein de la délégation unique du personnel ?
Le nombre d’élus au sein de la DUP varie en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :
- Entre 50 et 74 salariés : 4 élus et 4 suppléants ;
- Puis un élu supplémentaire par tranche de 25 salariés jusqu’à 200 salariés ;
- Puis un élu supplémentaire par tranche de 50 salariés jusqu’à 300 salariés ;
- Pour 300 salariés : 12 élus.