Dernière mise à jour le 8 octobre 2020
Afin que la procédure de licenciement soit valable, il faut respecter des délais dans l’envoi des courriers. Le premier délai est entre l’envoi de la convocation à un entretien préalable et l’entretien. Le second délai est entre l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement. A noter qu’en cas de licenciement pour faute, il ne faudra pas attendre plus de deux mois entre le moment où la faute est découverte et le début de la procédure de licenciement. Nous vous en disons plus sur les délais dans une procédure de licenciement.
Les délais dans une procédure de licenciement : le délai entre la convocation et l’entretien
Il est nécessaire, afin que la procédure de licenciement soit valable, de respecter un délai minimum entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien. Ce délai est de 5 jours ouvrables (il s’agit des jours de la semaine sauf du dimanche et des jours fériés éventuels).
Le lettre de convocation doit être :
- envoyée en recommandée avec accusé de réception ;
- être remise en main propre contre décharge.
Cela permet d’avoir une trace de la date d’expédition et de la date de réception.
Pour en savoir plus, consultez nos articles sur la procédure de licenciement pour motif personnel et sur la procédure de licenciement pour abandon de poste.
Les délais dans une procédure de licenciement : le délai entre l’entretien et la lettre de licenciement
Le délai à respecter entre l’entretien préalable au licenciement et l’envoi de la lettre de licenciement dépend du motif de licenciement (motif économique ou motif personnel).
Ainsi, en cas de licenciement pour motif personnel, le délai minimum est de 2 jours ouvrables. En cas de licenciement pour faute, et sauf avis contraire de la convention collective, il ne faut pas envoyer la lettre plus d’un mois après l’entretien.
En cas de licenciement pour motif économique, le délai minimum dépend :
- Du nombre de salariés licenciés pour ce même motif sur 30 jours ;
- Du statut du salarié (cadre ou non cadre).
Les délais en cas de faute
Pour rappel, des délais supplémentaires sont prévus en cas de licenciement pour faute. Il existe plusieurs types de faute :
- Légère, qui n’est pas suffisante pour déboucher sur un licenciement ;
- Sérieuse ou simple, suffisamment lourde en conséquence pour entraîner un licenciement ;
- Grave, qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise ;
- Lourde, qui constitue une volonté de nuire de la part du salarié.
En cas de licenciement pour faute, l’employeur ne doit pas attendre plus de deux mois entre le moment où la faute est découverte et l’envoi de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement.
Il ne peut pas attendre non plus plus d’un mois entre l’entretien préalable au licenciement et l’envoi de la lettre de licenciement (sauf convention collective prévoyant un autre délai).