Dernière mise à jour le 10 juin 2020
Lorsque vous décidez de faire appel à un expert-comptable pour s’occuper de la comptabilité de l’entreprise, celui-ci doit vous faire signer et vous remettre une lettre de mission. Il s’agit d’un contrat qui comprend le détail des prestations qu’il réalisera pour vous ainsi que les modalités d’intervention et les obligations des deux parties. Elle va lier juridiquement les deux parties et constituera une prévue en cas de litige.
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans la lettre de mission de l’expert-comptable ?
Les mentions suivantes doivent obligatoirement y figurer :
- L’identité de l’expert-comptable et celui du client ;
- Le montant des honoraires : ils varient en fonction de la taille de la société, de son chiffre d’affaires, de la nature d’activité, de son régime fiscal, de son régime de TVA…Les honoraires varient aussi en fonction de la relation avec l’expert-comptable. Ainsi, pour une comptabilité 100% en ligne, le coût sera plus faible que si l’expert-comptable se déplace. Bien entendu, ils peuvent l’objet d’une négociation ;
- Le contenu de la mission : l’expert-comptable peut se contenter de tenir la comptabilité de l’entreprise (enregistrement comptable des opérations, réalisation du bilan et du compte de résultat). Il va aussi s’occuper des déclarations fiscales (déclaration d’impôt, déclaration de TVA, CET…) ainsi que des déclarations plus spécifiques (taxe sur les salaires, taxe sur les véhicules de société…). Il peut aussi intervenir lors de la création ou en cas de changement au niveau juridique. Enfin, il pourra aussi s’occuper du droit du travail (contrat de travail, paie, déclarations sociales…). Son rôle est ainsi varié et large ;
- Les obligations de l’expert-comptable et celles du client : outre l’obligation de réaliser les travaux indiqués dans la lettre de mission, l’expert-comptable a également un devoir de conseil et d’information. Il doit ainsi informer son client de ses obligations et doit l’alerter en cas de non respect. Le client a lui aussi des obligations, comme s’occuper de la pré-saisie de la comptabilité ou transmettre ses factures en temps et en heure ;
- Les conditions d’intervention (durée et reconduction) ;
- La procédure en cas de litige ou de résiliation anticipée. Il est ainsi généralement indiqué que le client doit verser des indemnités en cas de rupture anticipée et sans préavis du contrat.
Si le client souhaite la réalisation d’autres missions complémentaires (réalisation d’un business plan, formalités juridiques de création, réalisation des déclarations sociales et des fiches de paie…) d’autres lettres de mission annexes devront être signées.
Est elle obligatoire ?
L’expert-comptable doit obligatoirement vous faire signer une lettre de mission. Il s’agit là d’une règle prévue par le code de déontologie des expert-comptables. S’il ne vous la remet pas, vous êtes en droit de lui demander une copie.
Combien de temps une lettre de mission est elle valable ?
Elle est généralement valable pendant un an avec tacite reconduction. Il existe de plus un délai pour dénoncer la reconduction, en général de trois mois. La durée de la lettre de mission peut parfois être plus longue. Il faut donc être vigilent au moment de la signature. A noter que pour les missions complémentaires comme celles citées ci-dessus (business plan, formalités juridiques de création…) la durée est moins longue.
Comment dénoncer une lettre de mission ?
Il est possible de dénoncer une lettre de mission avant la date anniversaire en fonction du délai indiqué. La dénonciation se fait généralement en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de la dénoncer à une autre date en cas de faute grave de l’expert-comptable. Celui-ci peut en faire de même si vous ne respectez pas vos obligations (paiement des honoraires, scan des documents, pré-saisie des factures…).
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