Dernière mise à jour le 6 juin 2020
Faire passer une charge par l’entreprise permet de diminuer le résultat imposable et donc l’impôt à payer, mais encore faut il que cette charge soit considérée comme déductible. Voici les conditions de déductibilité des charges leur permettant d’être passées en comptabilité dans l’entreprise.
Les conditions de déductibilité des charges
Plusieurs conditions existent pour considérer qu’une charge est déductible :
- La charge doit être passée dans l’intérêt de l’entreprise. Elle ne doit par exemple pas être considérée comme somptuaire. Ainsi, sont exclues des dépenses comme l’achat d’une résidence, les dépenses ayant trait à la pèche ou à la chasse….
- Elle doit se rattacher à la gestion normale de l’exploitation. Une pénalité fiscale est par exemple considérée comme anormale ;
- Elle doit engendrer une diminution de l’actif net. Une immobilisation n’est donc pas une charge. La différence entre les deux : on attend de l’immobilisation qu’elle procure des avantages économiques futurs. La charge est quant à elle consommée lors de la production. On prend généralement la limite de 500€ pour distinguer les charges des immobilisations ;
- La charge doit être justifiée, par une facture, une note de frais, un ticket de caisse… ;
- Elle doit être comptabilisée au cours de l’exercice annuel auquel elle se rapporte.
La limite entre charge déductible et charge non déductible
La limite entre déductibilité et non déductibilité des charges est une question de bon sens :
- Des dépenses de réception pour un événement familial où des relations d’affaires sont présentes ne sont pas déductibles, alors que des frais pour un repas d’affaires sont déductibles mais doivent être justifiés (facture, nom des personnes invitées) ;
- Des vêtements spécifiques destinés au travail sont déductibles, par exemple une blouse ou des chaussures de sécurité seront déductibles, mais un costume à 1500€ ne le sera pas ;
- Un cadeau à la clientèle peut être considéré comme une charge déductible sous réserve qu’il soit justifié et considéré dans l’intérêt de l’entreprise et qu’il ne soit pas exagéré au regard de l’activité ;
Quelques charges non déductibles à connaitre
L’impôt :
- L’impôt sur les sociétés n’est pas une charge déductible ;
- L’impôt forfaitaire annuel des sociétés n’est pas déductible ;
- L’impôt sur le revenu de l’exploitant, et des associés si la société est l’IR, n’est pas déductible.
Les amortissements et les provisions :
- Les amortissements des voitures particulières pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC qui dépasse 18 300€ ne sont pas déductibles. Il en va de même en cas de location ou de crédit-bail. De manière générale, pour être fiscalement déductible, l’amortissement doit figurer sur le relevé spécial des amortissements ;
- Les provisions pour dépréciation de l’actif des immobilisations amortissables ne sont pas déductibles. La dépréciation doit être constatée par les amortissements.
La rémunération :
- La rémunération de l’exploitant individuel est une charge non déductible, mais les charges sociales sont déductibles. La rémunération de l’associé n’est pas une charge déductible ;
- Si l’entreprise est adhérente à un centre de gestion agrée (si elle est à l’IR), la rémunération du conjoint de l’exploitant individuel, ou de l’associé, est déductible. Si l’entreprise n’est pas adhérente, cette déduction est limitée à 13 800€. Les charges sociales sont déductibles sans tenir compte de la fraction de la rémunération non déductible ;
- La rémunération et les charges sociales des salariés et des dirigeants, pour les sociétés à l’IS, est déductible.
Les intérêts :
- Les intérêts des comptes courants d’associés sont déductibles s’ils sont au maximum égal au taux effectif moyen pratiqué par les banques pour des prêts à taux variable aux entreprises pour une durée initiale supérieure à 2 ans ;
- Pour les sociétés à l’IS, il faut également que le capital soit entièrement libéré pour pouvoir déduire les intérêts du résultat fiscal.
Les autres charges non déductibles :
Voici les autres principales cas de non déductibilité des charges :
- La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés n’est pas déductible du résultat fiscal pour une société imposée à l’IS ;
- Les amendes et les pénalités, par exemple les majorations liées à un paiement tardif de la TVA ne sont pas déductibles ;
- Les loyers versés pour la location d’un bien immobilier à l’entrepreneur individuel par l’entreprise ne sont pas déductibles, mais les charges locatives le sont ;
- Les frais de déplacement, mission et réception s’ils ne sont pas justifiés. Cela comprend les indemnités kilométriques. Les salariés doivent remettre les documents justificatifs (notes de frais dûment complétés, carte grise de la voiture…) ;
- Les dons qui ont permis un crédit d’impôt ne sont pas déductibles du résultat fiscal.
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