L’ACCRE en 6 questions

Dernière mise à jour le 9 mai 2023

L’ACCRE est une aide destinée aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise sous certaines conditions. Elle s’adresse ainsi notamment aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires d’allocations spécifiques et aux jeunes de moins de 25 ans. Elle consiste en une exonération de charges sociales lors de la première année d’activité.

Remarque: le dispositif ACRE a remplacé l’ACCRE depuis le 1er janvier 2019.

Qu’est ce que l’ACCRE ?

L’ACCRE consiste en une quasi exonération de charges sociales sur les revenus du créateur. Toutefois, le principe de l’exonération est différent entre les entrepreneurs “classiques” et les auto-entrepreneurs.

L’ACCRE pour les entrepreneurs

Pour les entrepreneurs, l’exonération de charges sociales fonctionne pour la première année d’activité. Certaines charges sociales doivent toutefois être payées, il s’agit :

• Des cotisations CSG – CRDS ;
• Des cotisations accident du travail ;
• De la retraire complémentaire ;
• De la FNAL ;
• Du versement transport
• De la formation professionnelle continue.

A noter que l’exonération ne porte que sur les revenus inférieurs à 120% du SMIC.

L’ACCRE pour les auto-entrepreneurs

Pour les auto-entrepreneurs, l’ACCRE fonctionne pour les trois premières années d’activité mais avec des taux progressifs :

• 75% d’exonération pour le premier trimestre d’activité et les trois suivants ;
• 50% d’exonération pour les quatre trimestres suivants ;
• 25% d’exonération pour les quatre derniers trimestres.

A qui s’adresse l’ACCRE ?

Quelles sont les conditions pour obtenir l’ACCRE?

Elle s’adresse aux catégories de personnes suivantes :

• Demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables ;
• Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits 6 mois pendant les 18 derniers mois au pôle emploi ;
• Personnes âgées de moins de 26 ans ;
• Personnes âgées de 26 à 30 ans qui n’ont pas droit au chômage ou qui sont handicapées ;
• Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ATA (allocation temporaire d’attente) ou de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;
• Salariés licenciés d’une entreprise en redressement, en liquidation judiciaire ou en sauvegarde qui reprennent l’activité de l’entreprise ;
• Créateurs dans une zone urbaine sensible ;
• Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.

En 2019, tous les créateurs et les repreneurs pouvaient en bénéficier.

Quels dirigeants peuvent obtenir l’ACCRE?

Afin d’obtenir l’ACCRE, le porteur de projet doit 1. être dirigeant (c’est à dire avoir de mandat de gestion) et être associé avec un certain pourcentage de parts ou 2. être associé majoritaire (sans être dirigeant) :

• L’associé (sans mandat de gestion) doit avoir plus de 50% du capital. Ce seuil est calculé en incluant les parts du conjoint, partenaire de pacs, concubin, ascendants et descendants. Dans ce cas, l’associé seul devra avoir au moins 35% des parts ;
• Le dirigeant doit avoir au moins 33% du capital. Ce seuil est calculé en incluant les parts du conjoint, partenaire de pacs, concubin, ascendants et descendants. Dans ce cas, l’associé seul devra avoir au moins 25% des parts. Autre condition dans les deux cas : le principal associé ne doit pas avoir plus de la moité du capital.

Ainsi, il est possible que, pour un même projet, plusieurs personnes obtiennent l’ACCRE si :

• Elles détiennent ensemble plus de 50% du capital ;
• Qu’au moins un soit dirigeant ;
• Que chacun ait au moins 10% de la fraction du capital détenue par l’associé principal.

Pour quels types de création ou de reprise peut-on obtenir l’ACCRE?

Il est possible d’obtenir l’ACCRE pour la création d’une entreprise ou d’une société :

• En entreprise : auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL ;
• En société : EURL, SARL, SAS, SASU, SA, SELARL, SNC…

Comment l’obtenir ?

La demande d’ACCRE s’effectue auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Elle se fait via le formulaire Cerfa 13584*02.

Elle doit impérativement se faire dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise.

Le demandeur devra fournir le justificatif indiquant qu’il est éligible. Il peut s’agir d’une pièce d’identité ou d’une attestation de droit de pôle emploi.

Le CFE transmettra ensuite la demande aux organismes sociaux qui décideront de l’attribution ou non des aides.

Quelles sont les informations à indiquer sur le formulaire d’ACCRE?

Il faudra indiquer les informations suivantes sur le formulaire d’ACCRE :

• Nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, nationalité, date de naissance et numéro de téléphone du demandeur ;
• Situation du demandeur (choix parmi la liste de bénéficiaires possibles) ;
• Pour une société, situation du demandeur au niveau de la répartition des parts sociales (majoritaire, minoritaire…) ;
• Niveau de formation ;
• Motif d’inscription à Pôle Emploi le cas échéant ;
• Qualification du dernier emploi occupé ;
• Date d’inscription à Pôle Emploi ;
• Attestation du demandeur.

Quelles sont les pièces à joindre à la demande d’ACCRE?

En fonction de la situation, il faudra joindre les documents suivants :

• Statuts de la société ;
• Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement ;
• Bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement ou bulletin d’acceptation de la CRP ou du CTP ;
• Historique de l’inscription à Pôle Emploi ;
• Attestation de la qualité d’allocataire ;
• Pièce d’identité pour les moins de 26 ans ;
• Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation;
• Justificatif de l’adresse de l’établissement.